AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
69d8859acdc6046d47b9d9dd
9 avril 2026
9 avril 2026
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 septembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 21/02165 Copies exécutoires délivrées à : Me Mylène BARRERE
Source officiellePage 30 sur 83
Ch.protection sociale 4-7
6780b79c34dc79f9f0614f22
9 janvier 2025
9 janvier 2025
déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Février 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre N° RG : 19/00706 Copies exécutoires délivrées à : Me Michael RUIMY Me Mylène BARRERE
Source officielle