La société [I], ès qualités, a assigné Mme [P] en condamnation à supporter le passif de la société Double Noeud et à payer la somme de 271.470,70 euros.

[Z] et Mme [I] par ordonnance du 25 septembre 2014, à Me [M], ès qualités de liquidateur de la société Gillet par ordonnance du 16 octobre 2014, à la société Eurovia Bretagne, à la SCP Isabelle Goïc ès

née le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] DA signifiée à personne le 28.06.2011 - N'ayant pas constitué avoué SELARL YVON PERIN ET JEAN PHILIPPE BORKOWIAK ès

née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 7] demeurant [Adresse 4] [Localité 6] DA signifiée avec conclusions le 23.06.2011 à personne - N'ayant pas constitué avoué SELARL [U] [N] ET [D] [J] ès

Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocat au barreau de GRENOBLE, avocat postulant, et ayant pour avocat plaidant la SELARL VIARD- HERISSON GARIN

Le Trésor public, assigné à personne habilitée à recevoir l'acte, la SELARL Grave Randoux ès qualités de mandataire judiciaire de M.

, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [B] [C] [Adresse 2] [Localité 7] Représentant : Me Virginie GARNIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [R] [H]

de MEAUX - RG n° F21/00514 APPELANT Monsieur [B] [T] [P] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Maryse AFONSO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1832 INTIMÉES SELARL GARNIER

[Z] prise en la personne de Maître [Z] ès qualité de mandataire liquidateur de la SA DIGITAL MEDIA SOLUTIONS [Adresse 3] [Localité 4] Association AGS UNEDIC CGEA ILE DE FRANCE OUEST [Adresse 1

THELEME (RCS Paris 818 010 514) [Adresse 2] [Localité 7] SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [E] & [Z], prise en la personne de Me [R] [Z], ès-qualités d’administrateur judiciaire

Richard X..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire des époux A..., 4 / M.

Adresse 3] [Localité 2] es qualités d'administratrice légale de son fils mineur, [Y] [P] [A] né le [Date naissance 3] 2002 à [Localité 7] Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SCPA LOZAC'MEUR/GARNIER

DE LA NIEVRE ès qualités de tuteur de M.

DATE DU 17 Avril 2009 ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 27 Novembre 2009 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : Monsieur Jean-Pierre REMERY, Président de Chambre, Monsieur Alain GARNIER

Ce à quoi le liquidateur judiciaire de la société [2] ès qualités réplique que M.

commandement ; - l'autoriser à conserver le dépôt de garantie à titre d'indemnité conformément aux stipulations du bail ; - autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant

Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Métivet, Mmes Collomp, Favre, Betch, conseillers, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, MM.

force publique et d'un serrurier, des locaux qu'elle occupe au rez-de-chaussée du [Adresse 2]) ; ordonné à défaut d'enlèvement volontaire, la séquestration de tous les meubles et objets mobiliers garnissant

_________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [L] [W], domiciliée [Adresse 3], de la société Garnier

Lors du délibéré : Monsieur Jean- Pierre REMERY, Président de Chambre qui en a rendu compte à la collégialité, Monsieur Alain GARNIER, Conseiller, Monsieur Thierry MONGE, Conseiller.