Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1801671 du 17 mai 2018, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'accueillir M.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer ou, à défaut, au rejet de la requête.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le comptable chargé du recouvrement, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute Garonne

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le comptable chargé du recouvrement, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne

Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et

jugement au moyen tiré de la motivation insuffisante de la décision attaquée même s'il n'a pas motivé de manière expresse le rejet de l'argument soulevé à l'audience tiré de ce qu'il s'agirait d'un copier-coller

et, en l'état, à raison des décisions contestées, elle ne peut ni leur rendre visite ni circuler librement entre les territoires du Gabon et de la France ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité

En l'espèce, Mme B, née le 3 juin 1961 à Mimongo (Gabon), de nationalité gabonaise, est entrée en France le 22 mai 2022.

de la Haute-Garonne.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Madame [E] [Y] née le 15 avril 1984 à [Localité 2] (GABON) (GABON) [Adresse 1] [Localité 3] et actuellement

requête motivée du représentant de PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 11 Avril 2026, reçue le 11 Avril 2026 à 09h29 COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [H] [X] né le 26 Février 1999 à [Localité 2] (GABON

Amelot, magistrat désigné, - et les observations de Me Gabon, avocate de M. C. Le préfet de la Marne n'était ni présent, ni représenté.

A..., représentée par Me Gabon, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 mai 2025 par lequel le préfet de la Marne l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

En dernier lieu, si Mme B soutient qu'il lui est impossible de retourner au Gabon en raison des allégations que son époux aurait propagé auprès de sa famille résidant au Gabon, notamment à propos de son

à la juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 mars 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2020, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

A B, représenté par Me Sarasqueta, a saisi le tribunal d'un litige relatif à la décision du 28 juin 2023 du préfet de la Haute-Garonne refusant de lui délivrer un titre de séjour.

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 mars 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 4 août 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne

C B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 7 mai 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse et