COUR DE CASSATION Première Présidence _______ N/réf à rappeler : Ord n° 31755 Pourvoi N° : M 23-17.467 Demanderesse : Mme [W] [J] épouse [C] Représentée par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

[Y] [P] Représenté par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeurs : 1-Le département des Bouches du Rhône - DGAS 13- Direction enfance famille cellule mineurs non accompagnés. 2- M. le procureur

X..., délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise de la société d'exploitation commerciale Goulet-Turpin, était l'un des 34 salariés affectés à l'activité de chai que ladite

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel la commune d'Aubervilliers a accordé un permis de construire à la société civile de construction-vente (SCCV) Aubervilliers 27-29 rue du Goulet

LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES CRIMES DE VOL AVEC ARME PREVU PAR L'ARTICLE 384 AL 2 DU CODE PENAL ET DE DELIT D'ASSOCIATION OU D'ENTENTE EN VUE DE COMMETTRE DES CRIMES CONTRE DES PERSONNES OU DES BIENS

(D136), Emile X... avait soigné sa fille mineure pour des crises d'asthme et plusieurs fois avait prescrit des chatons de noisetier en tisanes " ainsi que des gouttes " ; attendu que, pour Odile Z...

[L] [J], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, Mme [Y] [M] veuve [J], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

DE CASSATION Première Présidence _______ N/réf à rappeler : Ord n° 31757 Pourvoi N° : T 23-21.475 Demanderesse : Mme [C] [R] divorcée [F] Représentée par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

DES FINS DE LA POURSUITE, AU MOTIF QUE DEUX DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION, EXIGES PAR LA LOI, N'EXISTAIENT PAS EN L'ESPECE, A SAVOIR LA NOTION DE GROUPE ET L'EXCITATION A LA HAINE ; QUE

La SA ETABLISSEMENTS GOULET THORE a interjeté appel de cette décision. La SARL SEF DEZECOT a formé appel incident.

A LA REPARATION, PAR MOITIE, DU PREJUDICE SUBI PAR L'ETAT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LA VOITURE MILITAIRE EMPIETAIT D'ENVIRON TRENTE CENTIMETRES

qu'à la suite d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie a demandé à Mme X..., infirmière libérale, le remboursement d'une somme qui lui avait été versée pour des soins par instillation de gouttes

l'arrêt attaqué (Versailles, 1er mars 2002) a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'assuré aurait dû déclarer la perte fonctionnelle de l'oeil droit et les crises de goutte

El X..., de nationalité française et tunisienne, et Mme Y..., de nationalité américaine, se sont mariés aux Etats-Unis en 1976 ; que deux enfants sont nés de cette union, l'un décédé en cours d'instance

ingénierie et coordination, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], anciennement dénommée société Cabinet Pierre Gousset, 19°/ à la société Maudet, société à responsabilité limitée

A... a été déclaré coupable de complicité d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la Société des lubrifiants Elf Aquitaine (la SLEA), à laquelle a succédé la société Total lubrifiants, et condamné

interdiction de passer sur leur fonds par un autre chemin que celui dont ils lui avaient accordé l'usage, conformément à un jugement du 4 juin 1991 ; que Mme O... veuve Y..., Mme Y... épouse I... et Mmes Elsie

29 janvier 2003), que suivant acte sous seing privé du 29 février 1980, la société GAN Foncier, aux droits de laquelle sont successivement venues la société civile immobilière (SCI) du 118, Champs Elysées

X... une contrainte ; que celui-ci a formé opposition à cette contrainte en soutenant de pas s'être porté donneur d'aval à titre personnel de la société Elysée Louvre ; Attendu que M.

DE CASSATION Première Présidence _______ N/réf à rappeler : Ord n° 31760 Pourvoi N° : P 23-21.586 Demanderesses : Mme [F] [W] Mme [G] [W] Représentées par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet