Il en résulte que la société HET BV n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir des énonciations expresses de ces commentaires. 14.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour la société H & M Hennes et Mauritz et la société H & M Hennes et Mauritz AB Il est fait grief à l'arrêt confirmatif

Jean-Paul X..., demeurant 5, Hent ar C'hastell Dour à Ploubazlanec B.P. 220 Paimpol Cedex (22504) ; M.

délivré un permis de construire à la société Terra Développement, portant sur la réalisation du dix-sept logements collectifs à vocation sociale et de deux espaces santé médical et paramédical au 1 Hent-Dall

B... et Mme A... sur un terrain situé 88 Hent Nod Gwen à Fouesnant et d’édicter un arrêté interruptif de travaux dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

Aangezien het       proces-verbaal der terechtzitting van het Hof niets inhoudt       waaruit kan worden afgeleid dat de raadsman aan het Hof heeft &#xa0

Henk du chef de dénonciation calomnieuse ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que, placé sous le régime de la tutelle par jugement du 16 mars 1982 devenu définitif, X... n'a pas la capacité d'agir

Après avoir entendu Monsieur [H] [L] puis Maître Myriam HENTZ, avocat au barreau de Strasbourg, en ses observations.

M. et Mme C sont propriétaires de la parcelle cadastrée section BV n° 10p à Hent Kerizac sur le territoire de la commune de Fouesnant.

SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M.

SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me HENOT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M.

SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M.

SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M.

Hence, the authorities had displayed due diligence in handling the applicant's case. Conclusion : no violation (six votes to one).

509 341 [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Julien MONTCEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0428 DÉFENDERESSE SCI ANTHONY [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Laurent HEYTE

A..., représentée par Me Hentz, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

B..., représenté par Me Hentz, demande au juge des référés : de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1

B..., représenté par Me Hentz, demande au juge des référés : 1°) de condamner le préfet du Nord à lui verser une provision de 14 000 euros à valoir sur la liquidation à venir de l’astreinte prononcée

A B, représenté par Me Hentz, demande au tribunal : 1) de l'admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ; 2) d'annuler la décision portant refus d'enregistrement d'une demande de

H ET M HENNES ET MAURITZ 2-4 rue Charras 75009 PARIS représentée par la SCP GERIGNY-FRENEAUX, avoués à la Cour assistée de Me Julien FRENEAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P 390 DEMANDERESSE