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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028934621
14 mai 2014
14 mai 2014
Elle a également estimé que, à la date où elle se prononçait, les modalités d'accueil par les autorités du Kosovo des populations roms en attente d'une réinstallation ne garantissaient pas suffisamment
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028991700
14 mai 2014
14 mai 2014
Elle a également estimé que, à la date où elle se prononçait, les modalités d'accueil par les autorités du Kosovo des populations roms en attente d'une réinstallation ne garantissaient pas suffisamment
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12441
9 avril 2019
9 avril 2019
Peu importe ici l’éventuelle possibilité pour ses enfants adultes de continuer à lui apporter un soutien financer à distance en cas de renvoi au Kosovo, ou le fait que le requérant n’ait invoqué auprès
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401487_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
allégations, que l'accueil des réfugiés en Suisse est sujet à des défaillances systémiques et que sa remise aux autorités de ce pays conduira nécessairement et de façon arbitraire à ce qu'il soit renvoyé au Kosovo
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405947_20240829
29 août 2024
29 août 2024
C, ressortissant du Kosovo né en 1987, entré en France en 2022, a fait l'objet le 17 avril 2023 d'un arrêté du préfet de la Moselle portant obligation de quitter le territoire français, à la suite du rejet
Source officielle8ème chambre
DTA_2500908_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il soutient qu'il souffre de maladies pour lesquelles il sera dans l'impossibilité d'être soigné au Kosovo.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200369_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
, que son état de santé nécessite une prise en charge dont il ne pourra bénéficier effectivement au Kosovo, pays dans lequel il est désormais dépourvu d'attache familiales.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02009_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Le requérant produit au dossier plusieurs certificats médicaux établis par des praticiens hospitaliers du CHUR de Besançon et du Kosovo ainsi que des ordonnances, qui décrivent la pathologie dont il est
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00670_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de l’intégration ou, à défaut, au préfet du Haut-Rhin de produire les éléments sur lesquels l’Office s’est fondé pour considérer qu’il pourrait bénéficier effectivement d’un traitement approprié au Kosovo
Source officielle6ème Chambre
DTA_2511097_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Suite à de nouveaux événements survenus au Kosovo, il a sollicité le réexamen de sa demande, déclarée irrecevable par l’OFPRA, ce que la CNDA a par la suite confirmée par une décision du 4 juin 2018.
Source officielleChambre 1
DTA_2200548_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
pour la prise en charge de sa pathologie n'est pas effectué au Kosovo.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00150_20250227
27 février 2025
27 février 2025
ou à tout le moins en tant qu'observateur et lui enjoindre de produire les éléments sur lesquels il s'est fondé pour considérer qu'elle pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié au Kosovo
Source officielle4ème chambre
DTA_2100465_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
combattre cette appréciation, la requérante produit le rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) du 3 avril 2017 consacré aux traitements psychiatriques et psychothérapeutiques au Kosovo
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02473_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante du Kosovo née le 9 avril 1980 à Doborçan, entrée selon ses déclarations en France irrégulièrement le 19 janvier 2016, a vu sa demande de protection
Source officielle7ème chambre
DTA_2406462_20250206
6 février 2025
6 février 2025
B n'apporte aucun élément susceptible de démontrer que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer au Kosovo. Dans ces circonstances, M.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490225.20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
suivants du même code ; 4°) à titre subsidiaire, d'abroger la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs en ce qui concerne l'Albanie, l'Arménie, la Bosnie-Herzégovine, la Géorgie, l'Inde, le Kosovo
Source officielle8ème Chambre
DTA_2506078_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Considérant ce qui suit : 1.Mme D, ressortissante du Kosovo née le 25 avril 1986, déclare être entrée irrégulièrement en France le 28 mars 2024.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302015_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
B, ressortissant du Kosovo, né en 1982, est entré en France selon ses déclarations le 21 septembre 2021.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305055_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Mme A a épousé un ressortissant français le 18 juillet 2016 au Kosovo.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305391_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
M. et Mme C, ressortissants du Kosovo nés respectivement en 1984 et 1991, sont entrés en France le 17 septembre 2021 avec leur fils né le 17 octobre 2019.
Source officiellePage 30 sur 156