à Laurac le 31 décembre 1987 ; 2°) de rejeter la demande présentée par la commune de Laurac devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

d'appel de Toulouse sous le n° 22TL00055, et un mémoire en réplique, enregistré le 23 mars 2023, le centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris, représenté par la SELARL Maillot Avocats et associés

C/ Mme Marie-Laure Mauricette Z... épouse X...

Reginald X...et Mme Laura Y...(consorts X...

à ces fonctions par jugement du tribunal de première instance de Nouméa du 4 mai 2015. » Or, à cette date, la selarl Mary Laure Gastaud n'avait pas la qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Emaphy

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 10 MAI 2022 N°2022/ 45 N° RG 21/02909 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHAJC [M] [O]

MEANO, Présidente de chambre Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère Madame Laura TARDY, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Anne-Laure MEANO, présidente

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION RADIO 34, dont le siège social est Galerie Commerciale Casino de Valras B.P. 32 à Valras Plage (34350), représentée par Mme Marie-Laure

Par courrier du 09 mai 2020, recommandé avec avis de réception produit et signé par la société [5] le 10 mai 2020, la CPAM du Hainaut lui rappelait le premier courrier transmis le 25 avril 2020, et d'avoir

[Adresse 2] représentée par Maître LACROIX, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E1971 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura

D B, représenté par Me Drouin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2023 par lequel le maire de Lauris a délivré un permis de construire à M.

Par une ordonnance du 13 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 mai 2024.

La société Allianz IARD a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle le 5 mai 2021.

du 12 mai 2014 ; Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de M.

pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 mars 2021 par lequel la maire de Grosseto-Prugna a délivré à la SARL du Grand soleil un permis de construire modificatif en vue de la construction d'un bâtiment de

, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : M.

, ni qu'elle a été pour quoi que ce soit dans la lettre par laquelle le maire de Suresnes a recommandé la société Récif et M.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 mars 2022.