] 1961 à [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 6] non représenté COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle Cardona, présidente Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère Mme Ludivine

Chetail, conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 14 novembre 2023, Mme Ludivine Chetail, conseillère qui a fait son rapport, assistée de Mme Claire Chevallet, greffière, a entendu seule

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ludivine Journoud, magistrate rapporteure, - les conclusions de Mme Amélie Lourtet, rapporteure publique, - les observations

MINUTE N° RG - N° RG 25/00230 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K47I la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE Me Patricia GARCIA Me Ludivine JOSEPH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La facture n'a donc pas été établie en fonction des données comptables applicables.

WIPIMMO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Ludovic GAUVIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocat au barreau

Ludovic C..., l'agent immobilier que nous avions mandaté aux fins de visite et d'évaluation de la propriété.

FOREST, avocat au barreau de BESANCON ET : INTIMÉE SAS [1] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés pour ce audit siège, sise [Adresse 2] Représentée par Me Ludovic

En premier lieu, par un arrêté du 22 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet d'Ille-et-Vilaine a donné délégation de signature à M.

Z... de Paris - La Commanderie - 49480 SAINT SYLVAIN D'ANJOU représentés par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistés de Me Ludovic GAUVIN, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : S.A.

Par un arrêté du 9 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet d'Ille-et-Vilaine a donné délégation à M.

qu'elle ne justifie pas de la poursuite de son cursus universitaire pour lequel elle avait été admise à entrer en France, et que son compagnon est titulaire d'un titre de séjour étudiant, qui ne lui donne

agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Ludivine

: * Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président, * Monsieur, [E], [N], Juge, * Monsieur Christian MISSIRIAN, Juge, assistés de : * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, En présence de : * Madame Ludivine

Gérald Z..., 6 / Mme Pascale Z... née B..., tous deux agissant en leur nom personnel et aux noms de leurs enfants mineurs Ludivine et Amaury et demeurant ... (5e et 9e) (Rhône), en cassation d'un arrêt

à Dole, a donné à bail à M.

qu'il n'a vu Mme Z... sur le site de Dole qu'une ou deux fois ; que M.

Le Préfet des Bouches du Rhone portant obligation de quitter le territoire national en date du 4 août 2022 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 4 août