d'autres salariés et de la directrice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement de M.

Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par Me Sandrine VIVIER, avocat au barreau de RENNES Madame [X] [D] [L] [T] épouse [E] née le 10 Juin 1958 à [Localité 20] (83) [Adresse 10] [Localité 6] Représentée par Me Quentin BLANCHET MAGON

    The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.   A.   Particular circumstances of the case   I.

Maron, conseiller rapporteur, M.

Royaume-Uni [GC], n o   62617/00, § 43, 3 avril 2007, et Malone c. Royaume-Uni , 2   août 1984, §   84, série A n o 82). 32.

H... qui préconisait des travaux réparatoires démesurés (démolition de la moitié de la maçonnerie et déplacement de l'implantation de la maison, ce qui imposait la démolition de l'ouvrage déjà hors d'eau

[O] [L] du 23 juin 2014 au 26 décembre 2014, renouvelé à plusieurs reprises, jusqu'à ce qu'un contrat à durée indéterminée soit conclu à effet au 1er mars 2016, pour un emploi de maçon.

[K] [X], né en 1966, salarié depuis le 3 janvier 2012 de la SARL [12], entreprise de maçonnerie, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la SARL [10], a été victime d'un accident du travail le 19 décembre

Le salarié exerçait les fonctions de maçon finisseur.

B... occupe dès lors un emploi qui, tel qu’il est ainsi décrit, ne permet pas de le regarder comme exerçant un métier d’ouvrier qualifié des travaux publics, du béton et de l’extraction ou de maçon au

Au cours des opérations, la société Fenetrea, fournisseur des menuiseries est intervenue le 4 juillet 2019 pour remonter les vitrages et mettre des cales, portant ainsi l’espace à 4 à 5 mm, mais depuis

Jugement rendu le 22 Septembre 2021 par le Tribunal judiciaire de CHARTRES N° Chambre : 1 N° RG : 21/00875 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me François CARE

    The circumstances of the case 1. The impugned agreement 3.     The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows. 4.

VAL-DE-MARNE, toque : PC 427 assisté de Me Olivier ANG, avocat au barreau de PARIS, toque : K0045 Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] représenté par son syndic, le cabinet MASSON

Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Chauvin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat

l'escalier, avec vitrification des marches, du bâtiment A, remplacement des interrupteurs, étude et investigations de deux fissurations, pose d'un kit GSM dans l'ascenseur du bâtiment A, renforcement des maçonneries