au moment de la notification de la rupture du contrat ; que lorsque le contrat de travail écrit du représentant prévoyait un territoire géographique donné ainsi que la faculté pour l'employeur de modifier

fonctionnaire européen, alors, selon le moyen, que le juge saisi d'une requête en interprétation d'une convention de divorce homologuée ne peut, sous prétexte de rechercher la commune intention des parties, modifier

[P] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de rétracter l'ordonnance du 13 février 2020, sauf à modifier le nom de l'administrateur provisoire, alors « que lorsqu'elle émane de copropriétaires, la

de ses propres constatations et violé, par fausse application, les articles 550 et 710 du Code de procédure pénale ; "2 ) alors que la rectification du domicile du prévenu n'a pas pour effet de modifier

autorisation temporaire accordée par le Port autonome de Papeete (le Port autonome) ; qu'après révélation d'une erreur d'implantation du bâtiment, la société Technimarine a interrompu les travaux, puis fait modifier

effectif des lieux des locataires et de tous occupants de leur chef, - débouter M. et Mme [R] de l'ensemble de leur demandes reconventionnelles notamment en ce qu'ils sollicitent sa condamnation à modifier

souffrance pratiqués dans un mur extérieur de son lot et en restitution des lieux dans leur état antérieur ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les travaux sont de nature à modifier

1998, se livrait à son encontre à une concurrence déloyale, la société Pierre X... l'a assignée en réparation de son préjudice et aux fins qu'il lui soit ordonné de transférer son siège social, de modifier

Elle considère que la demande tend à un ajout substantiel et non à une omission et rappelle que la rectification ne peut permettre à la cour de modifier les dispositions de son arrêt.

[B] a formé un pourvoi immédiat contre cette ordonnance ; que cette juridiction a refusé de modifier ou rétracter sa décision et transmis le pourvoi à la cour d'appel ; Attendu que, pour déclarer irrecevable

à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la SARL "La Farandole" a fait réaliser, sans attendre l'obtention du permis de construire, "différents travaux ayant pour effet de modifier

X... n'aurait pas été de nature à modifier l'opinion du risque par cet assureur ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause ces appréciations souveraines et motivées, est sans fondement ;

; que ce dernier a relevé appel de cette décision ; Attendu que pour débouter le Fonds de garantie de sa demande, l'arrêt retient que, sous le couvert de rectification, la Commission ne pouvait modifier

vigueur, d'où il résultait que sa rémunération, calculée selon les règles de l'accord collectif, était d'origine conventionnelle ; qu'ils s'ensuit qu'en déclarant que la société Air liberté ne pouvait modifier

ordonné sous astreinte la rectification de leurs bulletins de salaire pour faire apparaître distinctement les différents chefs de rémunération, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur peut modifier

Georges Z... sans modifier les termes du litige, celui-ci ayant pris acte de cette rupture en l'imputant à la société Coprochimie tandis que cette dernière soutenait qu'il avait démissionné ; que la cour

matérielles affectant une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier

renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Paris, alors, selon le moyen : 1 / que l'exercice par le responsable de la publication d'une oeuvre collective de son droit de diriger et de modifier