AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

de Y... ; que son état grabataire n'implique pas une altération de ses facultés mentales ; que l'attestation litigieuse n'indique pas que Philippe de Y... assistait à ces réunions ; qu'en conséquence,

gauche en direction de Philippe A... en arrivant à son niveau, obligeant ce piéton à faire un saut en arrière, mais qu'en raison de son emplacement de la courbe du chemin, il n'avait pas été témoin des

syndic en exercice la société AGENCE CAPITAL IMMOBILIER exerçant sous le nom commercial CAPIMMO SARL, dont le siège social est [Adresse 1], elle-même poursuites et diligences de son représentant légal

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

JACK PHILIPPE RUELLAN, immatriculée au RCS de VANNES sous le n°442 541 223, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 3] Représentée

une personne qui est venue le chercher et l'a conduit sur son bateau sur la Loire ; que Philippe X... a ainsi quitté la clinique de l'Espérance sans avoir été examiné par un médecin et sans avoir subi

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M.

a confirmé avoir prêté son véhicule à son cousin Olivier X... a déclaré avoir acheté l'auto-radio à la sauvette et ignorer à qui appartenaient les deux téléphones Ericson ; iI affirmait avoir acheté le

par lequel la maire de Paris a accordé un permis de construire à la société Accueil Immobilier pour la démolition d'un bâtiment existant et la construction d'un bâtiment neuf à R + 7 sur un niveau de sous-sol

n'est pas fondée à soutenir que son projet de décompte final établissant le solde du marché à la somme de 42 007,94 euros toutes taxes comprises est devenu définitif.

Suite à l'apparition de traces d'humidité et d'infiltrations au niveau du sous-sol sous la terrasse à la fin du mois d'août 2000, les époux Y... ont refusé de régler le solde des travaux réclamé par M.

Philippe, contre : l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, du 26 septembre 1995, qui, sur renvoi après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la DROME sous l'accusation

L'expert a déposé son rapport le 28 août 2009.

du 27 novembre 2011car ils ont été réalisés après une étude de sol de la société GEO INGENIERIE , sous la maîtrise d'oeuvre de la société MVL CONSEIL et en respect du permis de construire obtenu le 8

confirmées par Patrick Y... et indirectement par Philippe A... qui avait été immédiatement informé de ces faits par son associé; que les explications de Philippe Z... selon lesquelles il n'avait pu

de réaliser au droit de leur propriété un réseau d'eaux pluviales conforme aux recommandations de l'expert désigné par le tribunal, dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement, sous

La société YTERRES a mis en demeure la société TERRAX de régler le solde des factures demeurant impayé, en vain. Ainsi est née la présente instance.