[Localité 4] Représentant : Me Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CLOTURE LE : 10 Mars 2022 DÉBATS : En application des dispositions de

[N] & ASSOCIES, es qualités de liquidateur judiciaire de la SAS ENTREPRISE MDL intervenant volontaire [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Me Matthieu DELHALLE, avocat au barreau de DOUAI

Il s'ensuit que la motivation retenue, certes concise, ne peut être assimilée à un défaut de motivation et la demande tendant à l'annulation de la décision querellée doit être rejetée.

Me Mathilde LANTE, Me Amélie BENISTY, Me Emeline JULES, Me Camille FRIEDRICH, avocats absents INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Représentée par Monsieur [E] [U] MINISTÈRE PUBLIC

[E]-PECOU Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « Société [1] », [Adresse 2] représentée par Me Isabelle ROY-MAHIEU de la SELEURL SELARLU ISABELLE ROY-MAHIEU AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mars 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS 01 - RG n° 11/17136 APPELANTS Monsieur [J] [X] demeurant [Adresse 8] Représenté par Me Matthieu

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Maître [C] [O] agissant en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SAS BASTIDE DU COURS, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Matthieu

électives ou publiques, c'est à juste titre que le tribunal l'a privé des droits civils et civiques pendant une durée de 5 ans ; "1) alors que, d'une part, le juge répressif n'a pas compétence liée en matière

Date naissance 4] 1955 à [Localité 7] (42) [Adresse 1] [Localité 5] Monsieur [V] [C] né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 8] (42) [Adresse 1] [Localité 5] représentés par Me Clémence MATHIEU

SAS [J] VINICOLE pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS AUCH 895 323 269 [Adresse 1] [Localité 4] représentées par Me Mathieu

[C] [S], né le [Date naissance 7] 1946 à [Localité 19], de nationalité grançaise, demeurant à [Adresse 20] ; Représentés par Me Mathieu LAMOURETTE, avocat au barreau de Papeete ; Intimés : M.

exercice domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Mathieu

en leurs observations, moyens et arguments : Me Azedine HADIDANE, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Maître Isabelle ZERAD, cabinet MATHIEU

VIVO ENERGY REUNION [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CLÔTURE LE : 23/10/2023

à Société [K] COSTRUZIONI GENERALI S.P.A, société de droit italien, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu

défenderesse à l'incident à Société [Y] COSTRUZIONI GENERALI S.P.A agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu

défenderesse à l'incident à Société [P] COSTRUZIONI GENERALI S.P.A agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu

défenderesse à l'incident à Société TODINI COSTRUZIONI GENERALI S.P.A agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu