. 480-4 et L. 480-5 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article NAU 10 du POS de la commune de SAINT-DENIS (Réunion) et de l'article 13 du règlement du lotissement Les Rosiers

s777962E2 { width:13.97pt; display:inline-block } .s37AF3716 { width:2.6pt; display:inline-block }   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ     de la requête N° 39894/98   présentée par Rosario

T..., Sanagustin, Rosello, Larroque, Benuyer, Mamalet Eychenne, à Mme Z..., à M. R..., à Mme K..., à MM. X..., C... et au ministre de l'intérieur.

vertical-align:super } .s5FFF0A75 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:7pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } Publié le 7 février 2022   PREMIÈRE SECTION Requête n o 9944/20 Rosario

suivante : La fondation Ildys, à l'appui de sa demande de décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 dans les rôles de la commune de Roscoff

CEDEX Intimée, Représentée par Me ASSELINEAU, Avocat (R 130) COMPOSITION DE LA COUR : Statuant en tant que chambre sociale lors des débats et du délibéré PRÉSIDENT : : Monsieur Claude ROSELLO

Mme Jacqueline X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre sociale), au profit de Mme Marie-Christine Y..., épouse de Souza de Rosario

société civile particulière SCI de l’Ouest, la société civile particulière SCI Sakura, la société anonyme les trois Mimosas, la société anonyme Parfi et la société anonyme SCI des Villas Clotilde et Rosario

Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, statuant en juge unique. assistée de Adélie LERESTIF, greffière.

Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, statuant en juge unique. assistée de Adélie LERESTIF, greffière.

Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, statuant en juge unique, assisté de Madame Sophie PILATI, Greffière, DÉBATS A l’audience du 10 Septembre 2024 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé publiquement

PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #R0146 Décision du 11 Janvier 2024 Charges de copropriété N° RG 20/10318 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTBCV MAGISTRATE DE LA MISE EN ETAT Madame Caroline ROSIO

_______ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/08384 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KOJJ MINUTE n° : 2025/ 24 DATE : 08 Janvier 2025 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO

_______ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/03133 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KG27 MINUTE n° : 2025/ 11 DATE : 08 Janvier 2025 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO

_________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/06286 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K2KR MINUTE n° : 2026/10 DATE : 07 Janvier 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO

________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/06307 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K2CZ MINUTE n° : 2026/23 DATE : 07 Janvier 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO

_________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/00095 - N° Portalis DB3D-W-B7K-K67Z MINUTE n° : 2026/247 DATE : 08 Avril 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO

______ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/06065 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KLAL MINUTE n° : 2024/ 506 DATE : 02 Octobre 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO

Rosario CD, demeurant ..., M. Grégoire AL, demeurant ..., Mme Monique AZ, demeurant ..., Mme Audrey BP, demeurant ..., Mme Sylvianne AX, demeurant ..., Mme Maryse AY, demeurant ..., M.

Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu la comparution de Monsieur [K] [W], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Jean-Michel ROSELLO