l'action du syndicat.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions

justice au nom du syndicat.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Nouveau Malbrande

Les requérants ne démontrent pas qu’une éventuelle action en responsabilité du syndic de copropriété se fondant sur les fautes précitées se heurterait au quitus donné.

des copropriétaires à rétablir le fonctionnement des compteurs individuels d'eau, sous astreinte, ainsi que de sa demande tendant à la condamnation de monsieur Y..., ès qualités de syndic, et du syndicat

usage illicite de cette marque ; Que Pierre X..., agissant en qualité d'ancien dirigeant de la société Baudi-France après clôture de la liquidation judiciaire de celle-ci, Jean- Claude Y... et le syndic

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée

que la copie de l'assignation, délivrée au syndic, représentant légal du syndicat, moins de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l'assemblée contestée, a été remise au secrétariat-greffe

pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) SKK, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit du syndicat

, - déclaré recevable le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] sis[Adresse 2], représenté par son syndic le cabinet Loiselet père, fils, et Daigremont en son action, - condamné la

syndic, la société EGIC, dont le siège est ... (2e), 2 / M.

de droit commun, l'action du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] contre la S.C.I.

; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'action de M.

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Localité 1] S.A.

(Hauts-de-Seine), représenté par son syndic, la société à responsabilité limitée Gestude, dont le siège est ...

au titre des honoraires de syndic, alors « qu'en condamnant in solidum la société MAAF à indemniser le syndicat des copropriétaires au titre des dommages matériels et immatériels et des frais de syndic

des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société [U] [A] SYNDIC DE COPROPRIETE [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître Eric CANCHEL de la SELEURL CANCHEL