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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90659
25 mars 2013
25 mars 2013
de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur,
Source officielle1ère chambre 1ère section
61637743f6919f4eda2c38ff
2 décembre 2010
2 décembre 2010
qu'il prend en charge et de 'déclarer en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques , soit d'en créer de nouveaux, et rendent de ce fait inexactes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103858_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206629_20250228
28 février 2025
28 février 2025
du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301064_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions pourraient y être autorisées, prescrire les conditions dans lesquelles elles doivent être réalisées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001873_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
à l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme ; - le règlement du PPRN n'interdit pas de manière absolue les projets de construction en zone X mais autorise certains travaux, à condition de ne pas aggraver
Source officielleCour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a880
11 décembre 2007
11 décembre 2007
la Macif-qui ne produit pas le formulaire de modification du contrat d'assurance prévu à l'article L. 113-2 du code des assurances-n'établit pas la fausse déclaration ou l'absence de déclaration d'aggravation
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492241.20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions
Source officielle4e chambre civile
6960f8c8cdc6046d47be229e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
civil, Par conséquent, Condamner la CEGC à lui payer les sommes suivantes : 4 560,16 euros au titre de son préjudice financier lié à la sanction de son assureur dommage ouvrage par facture d'aggravation
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67bfc5d2ded2ab7c8536b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur la résiliation du contrat Par courrier recommandé avec accusé de réception du 4 février 2022, GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE a notifié à son assurée la résiliation du contrat pour aggravation du risque
Source officielle1ère chambre
DTA_2201269_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
La commune de Bard-lès-Epoisses soutient ensuite que la construction aura pour effet d'aggraver les risques d'inondation dans la mesure où la rue Etienne Bouhot est fréquemment inondée.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201770
10 novembre 2009
10 novembre 2009
d'effet du contrat d'assurance ; - ALORS QUE l'adjonction à un véhicule terrestre à moteur d'une remorque dont les caractéristiques n'entrent pas dans les prévisions de la police constitue une aggravation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00823_20240215
15 février 2024
15 février 2024
étant irréalisable du fait de l'impossibilité de tracter un dévidoir à roue, de nombreux arbres et arbuste créant par ailleurs obstacles ; - l'extension envisagée dans le cadre du projet de travaux aggrave
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204745_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
et de l’intensité du risque auquel ces terrains sont exposés, les interdictions et prescriptions nécessaires, à titre préventif, notamment pour ne pas aggraver le risque pour les vies humaines.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100002_20230220
20 février 2023
20 février 2023
industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01764_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles, pourraient
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205637_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
mai 2022 méconnait les dispositions du f) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme relatif à l'attestation établie par l'architecte au regard des études prescrites par un plan de prévention des risques
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2101336_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
-Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction
Source officielleJuge unique chambre 2
DTA_2203271_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
expertise aux fins de constater si un glissement de terrain se produit du fait de la coupe d'un chêne centenaire sur sa parcelle cadastrée section D n° 070, de déterminer s'il existe, pour l'avenir, un risque
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10115
31 janvier 2018
31 janvier 2018
temps (salon, foire, exposition, etc...) et des périodes d'inactivité des établissements surveillés pendant lesquelles les prestations sont nécessairement renforcées ainsi que pendant les périodes d'aggravation
Source officiellePage 30 sur 1227