En huitième lieu, l'article 3 UH du règlement du PLU relatif aux accès et à la voirie dispose que : " 3.1 - Dispositions concernant les accès : () / Le nombre des accès sur les voies publiques peut être

B...au tribunal administratif de Toulon, comme prévenu d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, sur la base

au sud par la traverse de la Verveine, voie publique comportant une chaîne interdisant le passage des véhicules, de sorte que la voie publique en cause ne comporte pas d'accès à une voie ouverte à la circulation

est établi qu'aucun véhicule ne pourra intervenir alors que sa propriété est située dans une zone à haut risque d'incendie ; - il est porté atteinte au libre accès des riverains à la voie publique et

En troisième lieu, aux termes de l'article Ud 3 du règlement du plan local d'urbanisme : " ACCES ET VOIRIE / () Accès : Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur

de la construction ou de l'ensemble de constructions qui y seront édifiées. 2 - Accès Toute construction nouvelle à usage d'habitation doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée.

à la voie publique.

L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui exige, pour qu'un bien affecté au service public constitue une dépendance du domaine public, que ce bien fasse déjà l'objet d'un aménagement

Article 2 : La requête présentée par le Centre régional de la propriété forestière de Bretagne devant la cour administrative d'appel de Nantes est rejetée.

, propriété des consorts Y..., un droit de passage ayant été concédé sur cette voierie.

En troisième lieu, aux termes de l'article 4.1 Accès et voirie du PLUi de Grand Lac : " Le nombre d'accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l'intérêt de la sécurité.

En ce qui concerne les caractéristiques de la voie d'accès : 8.

Ils dénoncent un état d'enclave, au motif que l'accès réduit à la voie publique de leur propriété est insuffisant pour permettre le passage de véhicule, rendant la servitude de passage indispensable.

réaliser des travaux d'aménagement de voirie affectant notamment la rue des Maraîchers et la rue de la Justice ; que la SCI Gelau, la SCI Montjoie Saint-Denis et la SAS LBR sont propriétaires des immeubles

En troisième lieu, sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété.

publique ACCES : L'accès des constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour

En premier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Villers-Le-Lac applicable à la zone " U " : " Accès : Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes

les indemnités fixées par le premier juge l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les réseaux de fluide préexistants sont, en l'état, très insuffisants, qu'il n'existe pas actuellement, d'accès

S'agissant de la deuxième condition relative à une desserte suffisante par la voirie et les réseaux, la propriété expropriée, d'un seul tenant convient-il de rappeler, bénéficie d'un accès donnant sur

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 1498 du code général des impôts : « I. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux