, 1147 et 1184 du code civil, devenus, depuis le 1er octobre 2016, des articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, de l'article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer

à l'application de l'article 18 du Règlement, la cour d'appel a violé l'article 17 du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; » Réponse de la Cour Vu l'article 17 du règlement (UE) n° 1215

871 du Code de procédure civile).

[M] à verser à Mme [B] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile Condamner M.

, 1103, 1104, 1217, 1231-1 du Code civil, L 561-1 et suivants du code monétaire et financier : - de réformer le jugement en toutes ses dispositions - de dire n'y avoir lieu à application des dispositions

700 du code de procédure civile.

872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article 127 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu

 805 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1217 et 1231-1 du code civil.

Au soutien de leurs demandes de résolution du contrat et de dommages et intérêts formées au visa des articles 1217, 1224, 1229 et 1352-7 du code civil, les époux [K] indiquent, d’une part, qu’en date du

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[D] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1217 et suivants du code civil, ainsi que l'article 1353 du code civil: - d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il: - l'a condamné à

Vu les dernières conclusions d'incident déposées le 16 janvier 2026 sur le fondement des articles 114, 121, 916 du code de procédure civile par M.

1103 du code civil ; Vu l'article 873 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ; Juger la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING recevable

1217 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile Juger que les travaux réalisés par la Société, [Localité 3] sur le véhicule Mazda, modèle CX5, immatriculé, [Immatriculation

Au visa de l'article 1217 du Code civil, M.

de l'article 699 du code de procédure civile.