Considérant ce qui suit : 1.

Denis P..., demeurant à Bonsecours (Seine-Maritime), ..., 3°) M. Bertrand XM..., demeurant à Rouen (Seine-Maritime), ..., 4°) M.

En application de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit à l'accès au juge implique que les parties soient mises en

Considérant ce qui suit : 1.

tel qu'il doit s'interpréter au regard de l'article 3-3 de la directive 89-104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, ensemble l'article 6 quinquiès

27-2-4-1 et 27-2-4-2, que l'assiette des commissions, tant d'apports que de renouvellement, serait le montant du chiffre d'affaires hors taxes du contrat conclu entre l'abonné et la société CIPE ; qu'en

Article 2 : L'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 28 février 1991 est annulé.

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision " 48 SI " du 21 juin 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant invalidation de son permis

60-3 du code civil.

) et 4 de la CDFUE ; - elle méconnaît m'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) ; - elle méconnaît l'article 8 de la CEDH ; - elle méconnaît les dispositions de

3 et 8 de la CEDH ; - elle méconnait les articles 3-1 et 9-1 de la CIDE ; En ce qui concerne les moyens propres à la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : - elle doit

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

de ses activités à l'impôt sur les sociétés ; 3°) la mise à la charge de l'Etat de la somme de 4 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du Département des Bouches-du-Rhône le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

demande (article 3).

Considérant ce qui suit : 1.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.