l'Etat nécessaires à son activité de bijoutier ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 38, 215, 215 bis, 215 ter, 392, 414, 419, 432 bis, 437 et 438 du code des douanes, des articles L. 711-1, L. 711-2, L. 712-1, L.

de l'article 345 du Code des douanes et doit donc être annulé » ; que les exigences de l'article 345 du Code des douanes incluent les conditions procédurales de régularité de la notification de l'avis

Sur l'irrégularité du contrôle Le fonctionnaire des douanes a indiqué être intervenu dans le cadre de l'article 60-3 du code des douanes, au péage de [Localité 1] Nord sens Sud-Nord.

567 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 954 du même code ; 2°/ qu'il résulte des articles 633 et 638 du code de procédure civile que devant la juridiction de renvoi, l'affaire

du 26 février 1999 ; "alors, d'une part, que l'article R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire ayant été abrogé par le décret n° 96-157 du 27 février 1996, le premier président était dépourvu

réserve des dispositions de l'article 67 B, toute décision prise en application du code des douanes communautaire lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière, est précédée de

345 du Code des douanes).

L. 228, L. 230, R. 228-1 à R. 228-6 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1741 du Code général des impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale, pour défaut de motifs et manque de

406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce, par l'arrêt infirmatif attaqué, la Cour a condamné Y..., pour abus de confiance, aux peines

L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

, sur le fondement de l'article 220 § 2 point b) du code de douane communautaire et la demande de remise des droits de douane, sur le fondement de l'article 239 du code des douanes communautaire ; '

345 du Code des douanes).

au regard de l'article 63 ter du code des douanes ; que le tribunal a renvoyé Mme [G] des fins de la poursuite s'agissant des infractions douanières au motif qu'il n'était pas démontré qu'il avait été

464 du code des douanes.

de l'article 345 du Code des Douanes, - le fait générateur de la créance, en l'occurrence le bulletin de prise en charge établi par le SRE de Marseille, ne lui a pas été notifié, l'empêchant de formuler

situation de fait au regard d'un texte fiscal, au sens de l'article 345 bis II du code des douanes, faisant obstacle au contrôle a posteriori de ces déclarations en application de cette même disposition

de l’article 367 du code des douanes.

du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes.