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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200148
8 février 2018
8 février 2018
, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1511 FS-P+B+I du 23 novembre 2017 sur le pourvoi
Source officielleChambre civile
68709fd8f0cfe7ae188feaf2
10 juillet 2025
10 juillet 2025
462 du Code de Procédure Civile, la cour composée de Corinne BALIAN, Présidente de Chambre, de Gérard SOURY et de Stéphanie GASNIER, conseillers assistés d'Isabelle MOREAU, greffière, rend ce jour l'arrêt
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300535
7 juin 2018
7 juin 2018
, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1335 F-D rendu le 21 décembre 2017 par
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300133
21 février 2019
21 février 2019
, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 567 FS-P+B+I rendu le 14 juin 2018 par
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300698
9 juin 2016
9 juin 2016
, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1349 rendu le 3 décembre 2015 par la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00632
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101311
16 novembre 2016
16 novembre 2016
, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 963 F-P+B du 22 septembre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200087
25 janvier 2018
25 janvier 2018
, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1241 F-P+B en date du 21 septembre 2017 rendu
Source officielleChambre 4 SB
68e897f26d821fc8a3c6562c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle3E CHAMBRE
69ac0251cdc6046d47d260cc
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Attendu que selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passe en force de chose jugée, peuvent toujours être
Source officiellechambre 05
69bf2f29cdc6046d477dfdd4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
: Attendu qu'il convient, par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, de rectifier le jugement rendu le 21 octobre 2025, en statuant dans les termes ci-après ; PAR
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
65336b55bb40ec8318f31dcb
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Vu la saisine d'office de la cour aux fins de rectification d'erreur matérielle et les observations de Mme [L] en date du 5 octobre 2023 ; SUR CE, LA COUR, Selon l'article 462 du code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00856
28 juin 2023
28 juin 2023
462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 527 FS-B prononcé le 11 mai 2023 sur les pourvois joints C 21-22.281 et P 21-22.912, dans l'affaire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00539
10 juillet 2024
10 juillet 2024
462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 371 F-D prononcé le 19 juin 2024, sur le pourvoi n° N 22-16.843, dans une affaire opposant :
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00780
26 juin 2024
26 juin 2024
462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 489 F-D prononcé le 15 mai 2024 sur le pourvoi C 22-11.498, dans l'affaire opposant : 1°/ La société
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00026
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00663
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.
Source officielleTrib. de Commerce
69fdb3cdcdc6046d4707e1d8
30 avril 2026
30 avril 2026
II - DISCUSSION Attendu qu'il convient de rappeler que l'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose
Source officielleTrib. de Commerce
69fdc804cdc6046d4709353c
7 mai 2026
7 mai 2026
462 du Code de procédure civile, CONSTATE que le jugement n° 2026F727 rendu le 28/04/2026 par le Tribunal de Commerce de TOULON est entaché d'une erreur matérielle ; DIT qu'il convient de réparer ladite
Source officielleService des référés
69cec9ebcdc6046d47e723e0
2 avril 2026
2 avril 2026
avocat au barreau de PARIS - #A0550 Vu l’ordonnance de référé en date du 05 février 2026; Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée le 20 mars 2026 et les pièces à l’appui; Vu l’article
Source officiellePage 30 sur 3229