[A] ; - ordonné la clôture de l'instruction le 25 mars 2021 ; - déclaré recevable la demande formulée au titre de l'article 700 du code procédure civile de M. et Mme [A] ; - condamné le FGAO à payer

- condamner l'ONIAM à lui payer la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] [G] la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[T] la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions, M.

-9 et suivants du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l’article L211-18 du code des assurances Vu le Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, Vu

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile, -ordonner à Mme [S] de restituer les sommes perçues au titre de l'exécution provisoire, -condamner Mme [S] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Hadrien MULLER, Avocat aux offres de droit, en application de l’article 699 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille seize.MOYENS

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à MM.

dispositions et, en conséquence, à la condamnation du département de la Réunion sur leur fondement, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu

700 du code de procédure civile * A monsieur [P] : une somme de 8 000 € * A madame [P], à Monsieur [A] [P], à Madame [W] [N], à monsieur et madame [N] es qualité de représentants légaux de [B], chacun

L’EPFIF a notifié cette décision à la SCI FIGUIG par acte d’huissier en date du 03 octobre 2023, délivré selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

Condamner Madame [R] [P] à payer à l'Association Rayon de Soleil de [Localité 4] la somme de 2.500 € du chef de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens.

812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Maryse BOYER, greffier.