Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble les articles 72, 73 et 74 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la commune de Tours soutient que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2 ancien, devenu l'article L. 1224-1

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la commune de Tours soutient que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2 ancien, devenu l'article L. 1224-

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 72 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 : "Les décisions du Conseil d'Etat rendues par défaut sont susceptibles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 72-2 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 72 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la directive 2008/98/CE du Parlement européen

B, qui exerce les fonctions d'aide-soignant au sein de l'EHPAD résidence cœur de Brionnais depuis 2011, a demandé une rupture conventionnelle sur le fondement de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6

ce qu'elle permet au maire de déléguer une partie de ses fonctions et de mettre fin à la délégation ; - elle porte atteinte à la libre administration des collectivités territoriales garantie par l'article

des procédures relatives à l'éloignement des étrangers mentionnées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure ou issue des dispositions des articles

auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1978, 1979, 1981 et 1982 ; Sur les conclusions relatives à l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 1979 : Considérant qu'aux termes de l'article

52 de la loi du 28 février 1934" : que l'exonération prévue par ces dispositions ne peut être accordée qu'aux publications remplissant cumulativement les six conditions énumérées à l'article 72 de l'annexe

entendu : - les observations de Me Iragnes, représentant le préfet du Nord, qui reprend les conclusions et moyens de la requête et ajoute que la délibération en litige méconnaît le cinquième alinéa de l'article

excédant ar mètre carré 81 F en 1978, 111 F en 1979 et 1980 et 117 F en 1981 ; Sur les conclusions relatives à l'impôt sur le revenu établi au titre des années 1978 et 1979 : Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes du I de l'article 72 de la loi du 26 août 2019 de transformation de la fonction publique : " I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier

Selon l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, () [entre] en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier

2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article

Elle soutient que : - le titre exécutoire n'est pas signé ; - il n'indique pas les bases de liquidation ; - elle ne relève pas de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 dès lors qu'elle n'a pas été

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête au fond, enregistrée le sous le n°2205331 Vu : la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article

Aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " I. - L'administration et le fonctionnaire () peuvent convenir en commun des conditions de la cessation

cause dans la présente affaire, n'est de nature à entacher d'aucune irrégularité la décision attaquée ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article