En application de l’article 768 du code de procédure civile, les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces

768 du code de procédure civile,1302 et suivants du code civil, 1441, 1542, 840 et suivants du code civil, 815-9 du code civil, de : A titre principal, - avant dire droit, demander à la [18] la communication

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales ne statut que sur les

L.132-8 et L.132-4-1 du code des assurances Vu les articles 1128, 1129, 414-1 et 414-2 du code Civil Vu l'article 901 du code Civil DECLARER Madame [U] [Y] épouse [M] recevable et bien fondée en son

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire Aux termes de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au

L 145-41 du Code de commerce et des articles 834 et 835 du Code de procédure civile.

Le formalisme et le délai prévus à l’article 1792-6 du code civil sont respectés. M.

Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

des conclusions qui lui sont spécialement adressées (articles 789 et 791 du code de procédure civile).

- s’agissant de la somme de 93.292,91 euros Il doit être tout d’abord relevé que : - l’article 768 du code de procédure civile dispose que : « Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions

768 du code de procédure civile, sous peine d'irrecevabilité des écritures.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Motifs de la décision A titre préliminaire, seules les prétentions contenues dans le dispositif des conclusions saisissent le tribunal en application de l’article 768 du code de procédure civile, de sorte

Par ailleurs, il convient de rappeler que conformément à l’article 768 du Code de Procédure Civile, Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien

MOTIFS Il est rappelé qu’en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, applicable à la procédure écrite devant le tribunal judiciaire, il n’y a lieu de statuer que sur les prétentions figurant

Le tribunal étant saisi par les prétentions figurant au dispositif des écritures conformément à l'article 768 du code de procédure civile, il doit statuer sur les demandes de condamnation d'Axa à régler

dernières conclusions faute de l’avoir soumise au juge de la mise en état comme prévu par l’article 789 6° du code de procédure civile.