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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JEX
678023a89c3ba90f51dc2e44
9 janvier 2025
9 janvier 2025
II - Sur la compétence du juge de l’exécution Aux termes de l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire dans sa version applicable à la date des débats, “le juge de l’exécution connaît, de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2600946_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Aux termes de l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b570
18 mai 1981
18 mai 1981
R. 213-6, R. 213-7 ET R. 711-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; EN CE QUE LA COUR A ETE PRESIDEE, LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DE L'ARRET, PAR M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324205_20231021
21 octobre 2023
21 octobre 2023
Aux termes de l'article L.121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503752_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
62db8fce1d0e74effb5c08e7
12 mai 2022
12 mai 2022
L.213-6 du code de l'organisation judiciaire et R.121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et des dispositions relatives à la saisie immobilière (articles R.311-5, R.311-6 et R.322-16
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513225_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, Mme A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601414_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
C... doivent être regardés comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la saisie administrative à tiers détenteur pratiquée
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2410660_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Enfin, selon l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101722_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502479_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222 13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2602341_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222 13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement
Source officielleCharges de copropriété
6706c986f1d01e3c86f08214
2 octobre 2024
2 octobre 2024
du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 02 Septembre 2024, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière.
Source officielleCharges de copropriété
67100412fac14a1f31d9b9f5
9 octobre 2024
9 octobre 2024
à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 02 Septembre 2024, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.
Source officielle3ème chambre
636ca67c6c7633dcd15b3d35
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[S] à lui verser la somme de 29'142,65 € outre intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2019 au regard des dispositions de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellecr
613724ffcd5801467741a1ee
8 février 1989
8 février 1989
510 et 591 du Code de procédure pénale, R. 213-6, R. 213-7 et R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était présidée par
Source officielleJCP
66fc3a092416523b99588ca3
1 octobre 2024
1 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleJEX cab 3
677ecfddb01eea4cf01a418f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la demande d’appel en garantie Sur la compétence La compétence matérielle du juge de l’exécution est fixée par l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielle9ème chambre 3ème section
661041a6c9ea95b316fe1dd8
5 avril 2024
5 avril 2024
“Vu les articles 562, 789 et 794 du Code de procédure civile Vu les articles R.311-5, R.322-15 et R.322-19 du Code des procédures civiles d’exécution Vu l’article L. 213-6 du Code de l’organisation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300807
6 juillet 2017
6 juillet 2017
X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 561 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation
Source officiellePage 30 sur 7362