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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300180_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
de l'existence de motifs exceptionnels ou humanitaires au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - elle méconnait les termes de la circulaire
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2520289_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
24 de la loi du 12 avril 2000 ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2430576_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
En premier lieu, la décision attaquée mentionne l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet de police a fait application pour refuser la délivrance
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01568_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre
DTA_2300453_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01961_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
justifiant d’un motif exceptionnel au sens des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401129_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
Source officielle5ème Chambre
DTA_2506727_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2505907_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A..., ressortissant ivoirien, né le 1er janvier 1980, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6ème Chambre
DTA_2310487_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
du même code, à titre infiniment subsidiaire, sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du même code, et, en tout état de cause, de lui délivrer, le temps de l'instruction de son dossier
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2529335_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Par un arrêté du 19 novembre 2024 dont elle demande l’annulation, le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour formée sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et
Source officielle3ème chambre
DTA_2500474_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du fait qu’il justifie de plus de dix ans de présence en France, que sur le fondement de l’article L. 432-13 du même code
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2502217_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
; - elle méconnaît les stipulations de l'article 42 de l'accord franco-sénégalais et les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2426701_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour salarié sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2305525_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
3 de l'accord franco-tunisien et non de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du " pack employeur " produit ; -l'obligation de quitter le territoire
Source officielle10ème Chambre
DTA_2301486_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et comporte les considérations
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2506890_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2211649_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Il soutient que : S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : - l'auteur de l'acte était incompétent pour le signer ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503786_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A..., ressortissant ghanéen né le 10 janvier 1982, entré en France le 3 septembre 2012 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code
Source officielle9ème chambre
DTA_2206621_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au
Source officiellePage 30 sur 9210