1037-1, 911 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 5.

915-4 du code de procédure civile.

910-4 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article 910-4 du code de procédure civile : 5.

du Code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 1690 du Code civil ; Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 30 du décret no 55-22 du 4

, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier, Vu les articles 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties

L 3253-14 du code du travail [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 3] Non représenté Ordonnance réputée contradictoire, susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure

843 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 843, alinéa 1er, du code civil : 5.

Par cet acte, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1231-1 et suivants du Code Civil, Condamner la SERL ALPHARMA à payer à la société NANCEO SAS la somme de 44.757,36 €.

ressort et réputée contradictoire, Le Ministère Public avisé de la procédure, OUVRE une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard

de la mise en état de : Vu les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile Vu les dispositions de l'article 783 du code de procédure civile ORDONNER la jonction de l'instance engagée

En vertu de l'article 915-4 du code de procédure civile, les délais prévus au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés d'un mois si l'appelant demeure à [Localité 1].

des intérêts au taux légal ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [W] venant aux droits

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

908 et 911 du code de procédure civile.

Par acte délivré le 11 juillet 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL [Adresse 1], immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 411 019 334 a assigné la

aurait dû écarter l'application des articles 908 et 911 du code de procédure civile en application de l'article 910-3 du code de procédure civile ; la cour d'appel statuant sur déféré de la première affaire

avocats (article 673 du code de procédure civile), la notification par RPVA (article 748-1 du code de procédure civile).

Dans ses dernières conclusions d'incident n°2 en date du 20 mai 2025 (à 16h03), la SAS demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 908, 915, 915-2, 913-5, 954 et 524 du code de procédure