L.229-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure.

D. 221-9 du code de l’éducation.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / () 4º Rejeter les requêtes manifestement

A pour la période du 14 janvier 2019 au 13 février 2020 ; -le département a méconnu les dispositions de l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles qui lui imposent la prise en charge

En second lieu, aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions

Dans ces conditions, les conclusions de la requête dirigées contre ce courrier doivent être rejetées comme étant irrecevables par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code

à lui payer la somme de 10.000 euros titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

L'article L 222-10 du Code rural exclut en effet du territoire de l'A.C.C.A. les terrains "entourés d'une clôture telle que définie par l'article L 224-3".

L.212-1, L.223-1 ou L.322-7 du code du sport ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnées à l'article L.322-1 du même code ; - de condamner

C... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté.

L. 222-2-4 du code du sport applicable depuis le 27 novembre 2015, étant rappelé que cette disposition est devenue définitive.

du 3° de l'article L.122-1-1 du code du travail, alors que l'article L. 222-2-5 du code du sport prévoit que le contrat comporte la mention des articles L. 222-2 à L. 222-8 et ne contient pas les autres

Olivier GE..., demeurant ..., 222 / Mme Agnès GF..., demeurant ..., 223 / Mme Maryse GF..., demeurant ..., 224 / Mme Laurence GG..., demeurant ..., 225 / Mme Michelle GH..., demeurant ...,

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2023, la régie des Ports de Villefranche et le département des Alpes-Maritimes

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'ARCOM, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à la société

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

La présidente du tribunal a désigné Mme Gagey, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.