à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne

L.1235-3 du Code du travail, Reconventionnellement, CONDAMNER Monsieur [K] au paiement d'une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile, CONDAMNER le même aux entiers

500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

Cet examen s'effectuera soit sur le fondement du 7° de l'article L.313-11 du CESEDA pour des motifs tenant à la vie privée ou familiale, soit sur le fondement de l'article L.313-14 du CESEDA pour des raisons

Faits et procédure 1.

de l'article L. 313-14 du même code ; * le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour en méconnaissance des dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du code pénal () ". 8.

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire

Attendu que, par requête du 15 septembre 1994, la SCI Sainte-Claire Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de

Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits et libertés fondamentales ; - violation des articles L. 313-11 7° et L. 313-11 11° du CESEDA.

L. 313-8 ou au 5° de l'article L. 313-11 du CESEDA ; attestation délivrée par l'autorité préfectorale, précisant que l'enfant est entré en France, au plus tard avec l'un de ses parents

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/312 N° RG 25/00517 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBLS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins

B C, agissant en son nom et en qualité de représentant légal de l'enfant A C, représentés par Me Kati, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

" L.313-11-7° " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Aux termes de l'article R 311-3 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort.