A, en application de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, de faire cesser immédiatement des travaux dont il avait constaté l'exécution sur une parcelle lui appartenant.

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

dans les mêmes conditions, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux ou des fouilles. () " Aux termes de l'article L. 480-4 dudit code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles

et, par suite, le refus de faire constater cette infraction méconnaît l'article L. 480-1 de ce code.

de l'urbanisme, en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.

la remise en état des lieux sous astreinte ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 422-3 du Code

tardive ne s'oppose pas à ce que la juridiction administrative puisse être saisie de l'exception préjudicielle de l'illégalité du permis (violation de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme) SECOND

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME, 1315 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE

1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il incombe aux parties à l'instance de présenter au cours de la procédure l'ensemble des moyens qu'elles estiment de nature à

462, 480 et 481 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : vu l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme ; Attendu que si, à l'expiration du délai fixé par

L. 174 du Livre des procédures fiscales doivent recevoir application, soit cette somme correspond à un reliquat de cotisation non réglé, et les dispositions de l'article L. 274 du même Code doivent alors

L. 480-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 480-4 du même code.

Il ressort du dixième alinéa précité de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme qu'une copie de l'arrêté interruptif de travaux du maire est transmise sans délai au ministère public.

L. 421-1, L. 480-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

A cet égard, l’article L. 480-4 de ce code dispose que : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII

le précise l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme.

en litige méconnaît l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme en l'absence d'urgence ou d'une situation de danger ; - les non conformités n'étant ni flagrantes ni d'une particulière gravité, ni ne