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44 681 résultats pour « article L. 480-4 du Code l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2107335_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108771_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2103642_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de l'article L. 480-2 de ce code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut () ordonner par arrêté

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01468_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux

Source officielle
CC

cr

6137261fcd5801467742319c

Cassation

23 septembre 2003

23 septembre 2003

L. 480-5 du Code de l'urbanisme qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4 du même code, la juridiction correctionnelle statue sur la mise en conformité de l'ouvrage,

Source officielle
CC

cr

61372605cd5801467742258c

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

L. 480-5 du Code de l'urbanisme" ; "alors que, selon l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la mise en conformité de l'ouvrage, sa démolition ou

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203247_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2007375_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé

Source officielle
CC

cr

6079a8789ba5988459c4d62f

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

L. 480-1 alinéa 4, du Code de l'urbanisme, des articles 385, 429 et 802 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601675_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007931332

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de l'appel : Considérant, qu'aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : "l'interruption des

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303647_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article L. 480-2 de ce code : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100025_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

L'article L. 480-2 du même code dispose que : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039230805

Admin. suprême

16 octobre 2019

16 octobre 2019

L'article L. 480-2 du code de l'urbanisme dispose que : " (...)

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106862_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 480-4 du même code dans sa version en vigueur du 29 décembre 2019 au 25 août 2021 : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance

Source officielle
CC

cr

6079a87d9ba5988459c4d7ed

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 421-3, L. 421-9, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2007525_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux.

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d2ee

Cassation

24 avril 1996

24 avril 1996

L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Léon Royer à une amende et la mise en conformité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201567_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

En application de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2210193_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 480-2 du même code : « Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également

Source officielle

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