jours de l'établissement qu'elle exploite ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

site situé à Gien, et ce dans un délai de six mois, ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2019 portant fusion de champs conventionnels ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.

des espèces protégées au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et, dans l'attente de suspendre l'exécution des travaux, dans un délai de cinq jours, sous astreinte de 2 000 euros par

L. 761-1 du code justice administrative.

B la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

de réaliser des travaux et d'évacuer l'immeuble ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Châtel-Montagne une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

de déplacement ; 2°) de mettre à la charge de l’université d’Orléans la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par la présente requête, Mme C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision préfectorale. 2.

l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire "

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.