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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
67ed8137da9e15c5131fb7d3
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleREFERES 1ère Section
662fe106b89538338ecdce78
29 avril 2024
29 avril 2024
835 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1741 du code civil et de l’article L.145-41 du code de commerce, de : - constater qu’à la suite du commandement délivré le 27 octobre 2023, la clause
Source officielleChambre des Référés
65b0172cb98137c174795d0e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre 1/Section 5
661430373bbdffcd91717bff
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS Sur les demandes formées à l'encontre de la société RESTO² DE LA PLACE Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein
Source officielleREFERES 1ère Section
6973f0d5cdc6046d477d014d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L.145-41 du code de commerce et 834 et 835 du code de procédure civile : - constater l’acquisition au 3 mai 2025 de la clause résolutoire insérée au bail commercial du 16 mars 1999 par l’effet du commandement
Source officielleService des référés
669ea32fe2a18bd08ce44ac4
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L'article L. 145-41-du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
65a6d80547251e2b2424bad1
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre des Référés
6628013042439575e2f81df1
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChamb. référés(sup 10000)
68f92cc6de0ebe408daa001f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
67856762aaacbea0fe680fdb
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre des Référés
660ef4c6fbb79e8fd3d35236
2 avril 2024
2 avril 2024
Auxtermes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre 1/Section 5
6696417df5112d8edd058832
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire et les demandes conséquentes Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de
Source officielleChambre 1/Section 5
69cd5ed2cdc6046d47c64931
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre 1/Section 5
669aa8d330bd4f0c3f6a82ff
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
66216508c8ec436236deb2fb
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
68e0153f74e929a9d8fa33c3
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre des Référés
6696413af5112d8edd057dc8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre 1/Section 5
68debde76af9fd1f8094810d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur les demandes formées à l'encontre de la société LE LUX Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit
Source officielleChambre 1/Section 5
67eeccd3b848dd6814c5ce5c
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
660d9ea068a27ab7ee5dddfc
3 avril 2024
3 avril 2024
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officiellePage 30 sur 414