Le 9 décembre 2015, Mme [K] [M] a saisi la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [9].

A l'instar de la [11], le tribunal constate que seules les dispositions de l'article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux professionnels de santé, l'article R 133-9-2 s'appliquant

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

Aux termes de l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, « — Peuvent faire l'objet d’un avertissement ou d'une pénalité prononcés par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de

résulte des bases définies à l'article 1er ci-dessus, ainsi que des pénalités correspondantes.

Le 8° de l’article L. 211-2 et l’article L. 412-8 du code des relations entre le public et l’administration disposent que la décision qui « rejette un recours administratif dont la présentation est obligatoire

, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1.

Aux termes de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 25 mars 2021 : " () V.

- Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser

, au tribunal sur le fondement des articles L 113-3, R113-3, L 421-1 et R 421-5 du Code des Assurances, et des articles 1103, 1302 et suivants du Code Civil, de : A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la société

1384 du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné Mme Y... à réparer "in solidum" avec son assureur, la GMF, la totalité du préjudice subi par les ayants droit de l'autre

maladie de la Seine Saint Denis a notifié par lettre du 10 avril 2013 à la Clinique du [Localité 3] un indu d'un montant de 216 487,32 euros représentant pour les caisses primaires d'assurance maladie

Elle soutient que : En ce qui concerne l'ensemble des indus : - les dispositions des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale ont été méconnues ; - la caisse d'allocations

L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, suite à la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la répétition des indemnités journalières Selon l'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale: " en cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à

B doit être regardé comme contestant le bien-fondé des indus APL en litige de 223 euros et de 559 euros pour la période de janvier 2022 à mai 2022 et comme demandant la remise gracieuse de ces deux indus

ou ces prestations et produits délivrés alors que le professionnel fait l'objet d'une interdiction d'exercer son activité libérale dans les conditions prévues au III de l'article L. 641-9 du code de commerce

Bruno Villate, 40 / Mme Marie Line Brua, épouse Widemann, 41 / la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre, 42 / la Caisse régionale d'assurance maladie, Vu la connexité, joint les