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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2308986_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

d'un droit au séjour permanent en France ; - il est entaché d'erreur de droit car le 2° l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être appliqué aux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303089_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

Source officielle
TA

URGENCE- Etrangers

DTA_2402979_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03441_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie d'un droit au séjour ; elle méconnaît les dispositions de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2505583_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2314871_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

viole l'article 27 de la directive 2004/38 du 29 avril 2004 et le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306750_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il soutient que l'arrêté attaqué est incompétemment pris, insuffisamment motivé, pris au mépris du principe du contradictoire, viole la présomption d'innocence et l'article L. 251-1 du code de l'entrée

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2502599_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502093_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relevant du livre II de la partie législative de ce code, relatif aux dispositions applicables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03355_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il soutient que : - l’arrêté contestée n’est pas suffisamment motivée ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 2° de l’article L. 251-1 du

Source officielle
TA

Réconduite à la frontière

DTA_2501774_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable aux ressortissants d’un état membre de l’union européenne : « L'autorité

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2304051_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable aux citoyens de l'Union européenne et aux membres de leur famille : " L'autorité administrative

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2310914_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303433_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602842_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; Sur la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 251-1

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2511993_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2602206_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

B... à quitter le territoire français, le préfet du Val-d’Oise s’est expressément fondé sur les dispositions précitées du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2309290_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L. 232-1 et L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00843_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Ainsi qu'il a été dit ci-dessus au point 3, le tribunal administratif, saisi de la légalité de l'arrêté du 9 novembre 2021, fondé sur les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509561_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement

Source officielle

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