public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article

’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

La commission considère que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce

public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article

La commission estime, par ailleurs, que l'arrêté délivré pour la parcelle C 554, renommée C 609, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général

Dans le premier cas, ces documents sont en effet communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

autorisations individuelles d’urbanisme, telles que des autorisations de lotir, sont en principe communicables, une fois la décision prise, à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

lesquelles le maire statue, en tant qu'organe exécutif de la commune, sur des demandes d'autorisation individuelle d'urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

maire de Plonéour-Lanvern à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif mentionné au point 1 est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

En l'absence de réponse du maire de Perpignan à la date de sa séance, la commission, qui comprend que le document demandé au point 5) est un bon de commande, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26

La commission estime ensuite que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des

La commission, qui en prend note, rappelle pour l'avenir qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le

l'absence de réponse du directeur général des finances publiques, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressée en application des dispositions de l'article

Il en va différemment lorsque de tels documents sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

Elle considère par ailleurs que la délibération visée au point 5) est un document communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités

mentionnés au point 2), notamment les pièces relatives au paiement au SYDEME des prestations assurées par la régie ECOTRI, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article