du code de procédure civile.  

455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

834, 835 du code de procédure civile et des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de voir : - constater que Monsieur [L] [R] est occupant sans droit ni titre

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre entiers dépens.

-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

Sur un délai pour quitter les lieux En application des articles L412-3 et L412-4 du Code des Procédures Civiles d’Exécution le juge peut accorder un délai pour quitter les lieux soit : l’article L412-

700 du code de procédure civile.

précité, notamment à lui verser une somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

455 du code de procédure civile.

Le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

700 du code de procédure civile, condamne la société Covemat à payer à M.

lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions énumérées aux articles L. 213-4-4, L. 213-4-5 et L. 213-4-6. » Par ailleurs, L'article 472 du code de procédure civile énonce :

Sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

L411-11, L411-64 et L411-35 du Code rural ainsi que l'article 1315 du Code civil ; 2°) ALORS QUE le preneur évincé en raison de son âge peut être autorisé à céder son bail à un descendant majeur à

L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.