La violation de l’article 8 de la CESDH relève de la compétence du juge administrative.

Sur le moyen pris de l'erreur d'appréciation sur la vie privée et familiale L'artic|e 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que « 1.

à l'article L. 653-8.

Nonobstant l'existence d'une résidence et d'une vie de famille, telle que relevée par le Préfet, la situation de Monsieur [J] correspond au dernier alinéa de l'article L741-1 et 1°, 6° et 8° de l'article

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Sur l'information tardive du procureur de la République Aux termes de l'article L741-8 du CESEDA, le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

L'article R752-5 du CESEDA dispose que l'étranger placé en rétention administrative en application de l'article L752-2 du même code peut, indépendamment de l'appréciation de son état de vulnérabilité par

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

Sur le fond En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

département et, à [Localité 8], le Préfet de police.

L'article L612-3 du CESEDA dispose que le risque que l'étranger se soustrait à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf