L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

[Localité 1] Représentée par Mr [T] Maître [K] [D] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 2] [Localité 2] SCP [B] [H] en la personne de Me [B] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 3]

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: N° RG 21/18653 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERXR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

L631-1 et ss du code de commerce (loi du 26 juillet 2005), d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire.

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

L621-3 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-7 du même code dispose que « le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale

Demandeur (s) : Me Vincent AUSSEL [Adresse 1] SELARL FHBX représentée par Me Jean-[Localité 1] BLANC [Adresse 2] [Localité 2] Défendeur(s) : AIRWAYS AVIATION ACADEMY (SAS) [Adresse 3] [Localité 3] :

L612-1 à L612-3, L612-6, L612-10, L612-12, L613-1 à L613-5, L614-1, L711-1 et L711-2, L721-3 à L721-5, L722-3, L722-7 et R613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

Jean-Marie DUCOS [Adresse 1] NOISY LE [Adresse 2] comparant par Me Jean-Marc SCHINDELMAN [Adresse 3] Délibéré par : Président : M. Clément CABANES Juges : M.

[N] [P], [Adresse 3] Assisté de Me [E] [F], [Adresse 4] Délibéré par : Président : M. Yves FEDERSPIEL Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Yves PRIGENT Greffier, lors des débats : M.

premier ressort DEMANDEUR SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [N] ES/Q Administrateur de la SARL [Adresse 1] FRANCE, [Adresse 2] Comparant DEFENDEUR SARL TELENET FRANCE, [Adresse 3]