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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
650bdf86beee0f8318b9762f
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En application des articles L731-1 et 2 du code de la consommation, le montant des remboursements exigés du débiteur surendetté est déterminé en considération d'un double plafond : il est fixé par référence
Source officielleRétention Administrative
65434af40147228318b9136c
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68fb977f11af6ba0065f3a37
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par déclaration de son avocat du 22 octobre 2025 à 18h42 Monsieur [B] a formé appel de cette décision en soutenant que le Préfet n'avait pas appliqué les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA en ce
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
66391a55d94801f110a5559c
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS *Sur les créances Les créances seront fixées conformément aux montants retenus par la commission de surendettement; *Sur les mesures de redressement Selon les dispositions des articles L733
Source officielleChambre 1 A
66177da4e5d80f0008c2e73a
3 avril 2024
3 avril 2024
la loi du 31.12.1964 Vu les articles L713-1, L713-2, L713-3 b), L716-1, L.716-7-1, L716-14 et L716-15 anciens du Code de la propriété intellectuelle Vu les articles 1240 et suivants du Code civil
Source officielleETRANGERS
650bdfaebeee0f8318b97724
26 juillet 2023
26 juillet 2023
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 23/825 N° RG 23/00820 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PTJT O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 26 JUILLET à 13H30 Nous, H.RATINAUD, magistrat
Source officielleC.E.S.E.D.A.
669f477cb8a2ee2bca84af36
22 juillet 2024
22 juillet 2024
en application de l'article L.751-2 du même code en ce qu'il a sollicité le réexamen de sa demande d'asile et en justifie par un rendez-vous fixé le 23 juillet 2024 par la préfecture, - La nullité du
Source officielleRétention Administrative
67b03311af1698e52e8e25db
25 janvier 2025
25 janvier 2025
Sur l'insuffisance alléguée des diligences de la préfecture et les violations des articles L741-3 et L742-4 du CESEDA L'article L742-4 du CESEDA prévoit : 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire
Source officielleRETENTIONS
6717406c6a24f8a713323ba2
20 octobre 2024
20 octobre 2024
Le greffier de la cour d'appel avise immédiatement le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier. » Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle3ème chambre
650bdf87beee0f8318b97639
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[V] ne peut être considéré comme un débiteur de mauvaise foi au sens de l'article L711-1 du code de la consommation et il doit être admis au bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
686816da4965b5d9df312951
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon l'article L741-2 du code de la consommation, en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d62
13 novembre 2007
13 novembre 2007
les dispositions restrictives de l'article L781-1 du Code de l'Organisation Judiciaire doivent être écartées par application des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63d229d99b3c8605deec1dff
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[I] [K] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 23 Janvier 2023 à 17h36 ; VU la proposition de M.
Source officielleJCP-surendettement
688a8c2033e738545ad16f9c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Conformément aux dispositions des articles L731-1 et suivants du Code de la consommation, le montant des mensualités doit être déterminé en fonction de la quotité saisissable du salaire telle que fixée
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64549e8deedb07d0f8185f7a
3 mai 2023
3 mai 2023
Les diligences prescrites par l'article L741-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile ont donc bien été effectuées.
Source officielleETRANGERS
6520f6aebb275d83183a3ddc
6 octobre 2023
6 octobre 2023
L741-6 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
644a12aa656d26d0f8b57fa6
26 avril 2023
26 avril 2023
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/425 N° RG 23/00424 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PMWL O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 26 avril à 09H10 Nous , N.PICCO, magistrat
Source officielleC.E.S.E.D.A.
651d02bcfe8d588318c1ad51
3 octobre 2023
3 octobre 2023
28 du règlement 604/2013 et des articles 8 à 11 de la directive 2013/33 et requête en prolongation de la rétention administrative Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05504_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2023, M.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64cde6aae5a2b5d969490d90
4 août 2023
4 août 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/188 N° N° RG 23/00401 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UAGB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée
Source officiellePage 30 sur 206