Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 août 2024, Mme B A représentée par me Bourien demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

B doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative, par application des dispositions précitées de l'article

Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention : Aux termes de l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la décision de placement en rétention prend

L761-1 du code de justice administrative.

-le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, la greffière Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 29

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, M.A B représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Conformément à l'article L741-7 du CESEDA, le Procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention, En l'espèce, la décision de placement en rétention a été

B de la somme de 1 500 euros en application de l'article L761-1d du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

L761-1 du code de justice administrative.

de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.

SERVICE SURENDETTEMENT [Adresse 26] [Localité 6] non comparante [31] réf 3510993349 [Adresse 2] [Localité 7] non comparante COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

de 48 heures à compter de son placement en rétention administrative, Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [Z] [Y], né le 06 Janvier 1993 à JIJEL (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, le 29

L761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens.

[R] [G] pour une durée de vingt-six jours à compter du 29 avril 2025.

utiles, notamment une copie du registre de rétention prévu à l'article L.744-2 du CESEDA.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, Madame B C A, représentée par Me Place, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 29