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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
61624d5eed30a8f561738218
19 décembre 2013
19 décembre 2013
délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11
Source officielleChambre 1-9
680b1da72c124f4fd8d67280
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle fonde son appel incident sur le défaut de justificatif de la dénonce de la contestation à l'huissier poursuivant au visa de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution en l'absence
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
653b598d502b828318c4e52c
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[J] [V], et ce en violation de l'article 18 des statuts de la société, a condamné M.
Source officielleChambre commerciale 3-2
69facba2cdc6046d47be594a
5 mai 2026
5 mai 2026
L'article 16.2 poursuit : « chaque contrat de location est conclu pour une durée et un kilométrage déterminé.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
66fc38d72416523b9957ff22
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16382b9f94e984650cc72
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Cet arrêt lui a été signifié le 11 octobre 2023.
Source officielleChambre Sociale
62cd0f22e91c8e9fcf07135f
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de la sécurité sociale et de l'article 1er de la loi 79-597 du 11 juillet 1979, d'un défaut de motivation des décisions de prise en charge, en exposant : > que l'identification de la maladie déclarée
Source officielleChambre 1-9
696aa841cdc6046d47934171
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il argue que le point de départ du délai d'action d'un mois prévu à l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution est l'acte de dénonciation de la saisie et qu'à défaut de dénonciation,
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db61
30 novembre 2010
30 novembre 2010
Les exclusions de garantie prévues à l'article R211-10 ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droits.
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2301799_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'il a introduit son recours dans le délai de deux mois prévu à l'article R21-1 du code de justice administrative ; - il justifie d'un intérêt
Source officiellechambre 1-7
69cf45dacdc6046d47f02890
3 juillet 2025
3 juillet 2025
les articles 1405 et suivants du code de procédure civile Vu l'article 1417 al.2 du code de procédure civile, Vu le livre 9 du code de la sécurité sociale, * Dire que l'opposition formée par la S.A.S.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
633fc37ce633183e2ee17b8f
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par assignation délivrée le 9 mai 2022, la SA Solocal a saisi le premier président de la cour d'appel en référé et demande, au visa des articles 3 et 55 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, des articles
Source officiellechambre 1-5
69cf2401cdc6046d47ed6e0b
9 avril 2025
9 avril 2025
, la société n'a payé aucune des factures qui étaient dues à 30 jours, au visa de l'article 6 du contrat.
Source officiellechambre 1-9
69d1b776cdc6046d4727b0ef
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-5
69cf416ccdc6046d47efe082
9 avril 2025
9 avril 2025
* 1500 € au titre de l'article 700 du CPC. * Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution.
Source officielleAvis
CADA:20211430
15 avril 2021
15 avril 2021
mentionné au I de l'article L. 223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant.
Source officielleChambre 1/Section 2
670d5b25ddfc18ec235ab7ec
14 octobre 2024
14 octobre 2024
JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 14 OCTOBRE 2024 Chambre 1/Section 2 Affaire : N° RG 23/01218 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XIKL N° de Minute : 24/00804 Monsieur [X] [B] [W] [C] 11
Source officielle9ème Chambre JEX
661ec0e0a0f6350336350307
16 avril 2024
16 avril 2024
MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation : En vertu de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6811b1e3f1c2315e26d1a1a8
29 avril 2025
29 avril 2025
[U] à lui verser la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
67ef6e1f47c7caf29d4c4f5d
3 avril 2025
3 avril 2025
Enfin, elle invoque la disproportion de la sanction de l'irrecevabilité au regard des dispositions de l'article 6 CESDH.
Source officiellePage 30 sur 77