36 de la convention collective, Vu ensemble les dispositions du code civil, ses articles 2, 1157 et suivants, Vu du code du travail ancien, ses articles L.121-1 et suivants, et R. 3417-2 en vigueur

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

En application de l'article L314-2 du code de l'action sociale et des familles, « I-Les établissements et services mentionnés au I et au II de l'article L. 313-12 sont financés par : 1° Un forfait global

100 et suivants du code de procédure civile, qui exigent qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce que le juge de Tarbes se dessaisisse au profit du juge d'Angoulème, conformément à l'article R311-13 du

, domiciliée [Adresse 4] défaillante Société [18] ([18]) (réf. : 81013249287), domiciliée [Adresse 8] défaillante Société [12] (réf. : 690890813245 -28974000437163), domiciliée [Adresse 11

parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 18] en date du 20 décembre 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 11

DU 02 JUILLET 2024 N° 2024/386 N° RG 23/11087 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL2CM S.A.R.L. [6] C/ [K] [Y] [D] [W] SIP [Localité 8] SGC [Localité 8] S.A.S. [10] SIE [Localité 11

R311-5 du code des procédures civiles d'exécution.

La commission estime par conséquent que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000.

, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

C soutient que les article L 311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnus ; que la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a commis une erreur d'appréciation

AU FOND DU 18 OCTOBRE 2022 N° 2022/ 666 N° RG 21/18094 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BISTK [H] [M] C/ Société [17] Société [15] Établissement SIP [Localité 16] Société [11

Ils font valoir : 1/sur le fondement des articles L.313-1 et R313-1 du code de la consommation que le taux effectif global est irrégulier du fait : -de l'absence d'intégration de l'assurance décès-invalidité

La SASU Savenergy vise l'article R313-1 du code de la route, pour dire que les véhicules de catégorie NI sont des véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 313-8, 3° du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

La commission précise enfin que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application de l’article L311-6 du code des

R311-3-1-2 du code précité.