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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
673f8809d88ba22ff74f98a1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e521d7564000872dd10
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article R322-10 dans version applicable du 01 janvier 2016 au 01 janvier 2019 prévoit que : Sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210395
9 juillet 2020
9 juillet 2020
L. 322-5, R. 322-10 et R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 133-4 du même code.
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
65bc61bb4fb290a346073fd2
1 février 2024
1 février 2024
A 444-191-V du code de commerce , faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.
Source officielleChambre civile 1-6
6789f230e53fca3659f672a6
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En effet, pour respecter les prescriptions de l'article R322-9 du code des procédures civiles d'exécution l'assignation doit seulement être publiée en marge du commandement, ce qui a été fait le 28 juin
Source officielle3ème chambre famille
668f76d59b65e642c58785e2
10 juillet 2024
10 juillet 2024
- Vu l'article 1274 du Code de Procédure Civile, - Ordonner que la publicité sera organisée conformément aux dispositions de l'article R322-30 et suivants du code de procédure civile d'exécution à savoir
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
68e88b783ea43407b9fbb765
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, représentée par son conseil, demande au juge de l'exécution, au visa des articles R322-4 et suivant du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61638ef20d12e998c06d9d67
17 février 2011
17 février 2011
FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE [Localité 3] Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 FEVRIER 2011 (n° ,4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69cee1b3cdc6046d47e90091
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l’article R323-1 du code de la sécurité sociale, « pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : 1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article
Source officielleSaisies immobilières-VD
679bf0c543b3d977d8cd1a66
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, conformément aux articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64364d7229c3df04f589a633
11 avril 2023
11 avril 2023
juin 2012) : Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles 2204 à 2212 du code civil, à l'exception des articles 2206 et 2211, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires
Source officielle2ème Chambre
642e75ea8b510604f5bc1f56
4 avril 2023
4 avril 2023
-Débouter les époux [R] [H] - [T] [I] de leurs demandes au titre des dépens et de l'article 700 du Code de procédure civile Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
66fedbd4172da17169e92e26
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L’équité ne commande pas de faire droit à sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre Cab1
677d7d62b032d83cfd3e741d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il convient de désigner maître [M] [I], notaire à [Localité 10].
Source officielleJEX
6a0cbf2ccdc6046d473b1a42
19 mai 2026
19 mai 2026
Les frais de l'instance seront compris dans la taxe de ces frais à intervenir préalablement à l'adjudication, et non en frais privilégiés de vente, conformément à l'article R322-58 du code des procédures
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6438f32ca942a604f5e93784
13 avril 2023
13 avril 2023
dispositions des articles R323-1 et R323-22 du code de la route et de l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le
Source officielle1ère Chambre
670d48665434c02d9882c702
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Copie exécutoire délivrée le 10/10/2024 à Maître Mélodie BAILLIF, Maître Fabian GORCE, Maître Céline MAZAUDIER *************** Suivant commandement délivré le 05 septembre 2023, et publié le 19 octobre
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
66a1ea9cf87273063ab3f62e
24 juillet 2024
24 juillet 2024
706-135 du code de procédure pénale ; 5° Visite les établissements mentionnés à l'article L. 3222-1, vérifie les informations figurant sur le registre prévu à l'article L. 3212-11 et au IV de l'article
Source officielle1ère Chambre section B
642fb5dbcece1704f5747430
6 avril 2023
6 avril 2023
R322-30 à R322-38 du code des procédures civiles d'exécution ; - dit que cette vente judiciaire interviendra sur établissement préalable, par l'avocat de la demanderesse, d'un cahier des conditions de
Source officielle15e Chambre A
603659fb63101bba6b52fc33
6 novembre 2015
6 novembre 2015
R322-15 du code des procédures civiles d'exécution.
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