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796 résultats pour « article R326-21 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-8

63c8edcfdc5b777c90992dd0

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

A titre subsidiaire, ils ont conclu sur le fondement de l'article 1343-5 du Code Civil (ancien article 1244-1) et sollicité les plus larges délais de paiement pour s'exécuter.

Source officielle

Page 30 sur 40

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TJ

VENTES

6894fa175418c246fd6a8e12

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En application de l’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution : « A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées,vérifie

Source officielle
CA

Chambre des référés

62e378fef18708e2e904afbf

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

La Caisse de Crédit Mutuel de la Ruche Angevine a fait signifier un commandement de payer valant saisie-immobilière le 5 septembre 2014 qui a été publié le 21 octobre 2014.

Source officielle
TJ

VENTES

68a37ac7ad24789c3b802af6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

échéant les conditions de la vente et au montant des créances, – taxe des frais de poursuite conformément à l’article R. 322 – 21 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution et aux arrêtés du

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fdb9a82af1828794df70979

Appel

19 février 2019

19 février 2019

Par jugement d'orientation du 1er juillet 2014, le juge de l'exécution a : - constaté que les conditions des articles L311-2, L 311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

686c1354dd7001754d61c6ae

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les parties ont été convoquées le 21 décembre 2023, et un procès-verbal de carence a été dressé à cette date, en l’absence de [R] [J].

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

697a5f5ecdc6046d47058a1e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur l'exception tirée de la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière Selon l'article R321-3 du Code des procédures civiles d'exécution, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier

Source officielle
TJ

VENTES

68a37ac6ad24789c3b802aa2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Fixer l’audience à laquelle il sera constaté les diligences du débiteur en vue de cette vente amiable, conformément à l’article R.322-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb06c9205db39b1004108d

Appel

23 avril 2019

23 avril 2019

R321-22 du code des procédures civiles d'exécution.

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TJ

JEX

67eed4c1b848dd6814c5f082

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

-Condamner Madame [B] [G] à verser au requérant une indemnité de 1.500,00 €, en application des dispositions de l'artic1e 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65b35e521d7564000872dd10

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article R322-10 dans version applicable du 01 janvier 2016 au 01 janvier 2019 prévoit que : Sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00996

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Bien-fondé du moyen Vu l'article 13.01.2.4 de la convention nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 : 9.

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TJ

JEX

6a0cbf22cdc6046d473b1962

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En vertu des dispositions de l'article R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble de ne

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

61629879201c88caf8c4e23a

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

Il soutient principalement qu'il a qualité à agir à l'encontre de Madame [T] [N] épouse [Q] conformément à l'article L214- 43 alinéa 9 du code monétaire et financier, que les dispositions de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2e6

Appel

19 janvier 2010

19 janvier 2010

né le 21 juin 1953 à ... 34200 SÈTE Monsieur Christian Y...

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TJ

1ère Chambre

670d48665434c02d9882c702

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Dans ses conclusions du 21 mai 2024, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS demande de : Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d’exécution

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e6bc25a97f0381f5646

Appel

7 février 2014

7 février 2014

L'article L1232-1 du même code précise que « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

67eecdf5b848dd6814c5d51b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

25 novembre 2024, la société IAS INTERNATIONAL AIRCRAFT SERVICES LTD et la SARL MAX’AIRont assigné la SARL BLUE AERO devant le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux pour l’audience du 21

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CA

Chambre Civile

635b720cb201587f74be0393

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

. : N° RG 21/00253 - N° Portalis DBWF-V-B7F-SHX Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Juin 2021 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° :19/1123) Saisine de la cour : 10

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CA

5e chambre Pole social

65aa28eba34ad10008581b56

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par courrier du 31 janvier 2020, la MSA du Languedoc a notifié à la SAS [8] une décision de pénalité financière d'un montant de 24 950,99 euros en application de l'article R376-5 du code de la sécurité

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