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825 résultats pour « article R721-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des étrangers-JLD

6a1135e1cdc6046d47a60d8b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

mentionné à l'article L. 741-1".

Source officielle

Page 30 sur 42

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CA

Rétention_recoursJLD

69d5e9cbcdc6046d477bae41

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Monsieur [N] a relevé appel de cette ordonnance le 6 avril 2026 à 16h21.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

653ca5ef83c9498318209bfd

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Selon les dispositions de l'article R741-1 du CESEDA, 'L'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet de département et, à [Localité 9], le préfet

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

688a8c1b33e738545ad16eda

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L 733-10 et R 733-6 du Code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

66863cf7b1dbbe3bae600292

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

de l'article L733-13 du code de la consommation.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001886_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme D, Mme B et M. et Mme E est rejetée.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6801dcb92d41c0a3fc6ecac9

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis

Source officielle
TJ

JCP

6a15e6a0cdc6046d4705829a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L733-10 et R733-6 du code de

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

678f382f06f4e91c5f36c46a

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66fce3e78d6ea26f688da7c3

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il a été condamné le 12 octobre 2023 par la cour d'appel d'Aix en Provence pour des faits de menaces de mort à la peine de 6 mois d'emprisonnement.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6883112e4d9076bf079c22f9

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

689585fc5318a824d05b00ba

Appel

7 août 2025

7 août 2025

[P] a relevé appel de cette ordonnance le 6 août 2025 à 10 heures 06.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6896d74afd8bd33bb83ea533

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6719e4fc5857dd64cbdaa546

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

Source officielle
TJ

Surendettement

68e409be681ed727f2a44367

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article R723-7 dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6983e819cdc6046d47f2e5ce

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Selon l'article R7212-1 du code du travail, le délai minimum avant lequel, en application de l'article L7212-1 du même code, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur

Source officielle
CA

Rétentions

63bd0ee60ab73d7c90739ed3

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Au visa des articles R741-2 et R 743-2 du CESEDA , le juge est saisi sur simple requête de l'autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention administrative , qui doit à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

680b1a502364a383b7747486

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'administration ne peut donc se fonder sur le 3° de l'article L. 742-5 du code précité pour solliciter une prolongation. Si M.

Source officielle
TJ

JCP

65bc61e54fb290a346074246

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L'article R733-6 du même code dispose par ailleurs que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e074bfcdc6046d47697a0e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, " Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

Source officielle