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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des étrangers-JLD
6a1135e1cdc6046d47a60d8b
22 mai 2026
mentionné à l'article L. 741-1".
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Rétention_recoursJLD
69d5e9cbcdc6046d477bae41
7 avril 2026
Monsieur [N] a relevé appel de cette ordonnance le 6 avril 2026 à 16h21.
Rétention Administrative
653ca5ef83c9498318209bfd
27 octobre 2023
Selon les dispositions de l'article R741-1 du CESEDA, 'L'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet de département et, à [Localité 9], le préfet
JCP-surendettement
688a8c1b33e738545ad16eda
2 juillet 2025
L 733-10 et R 733-6 du Code de la consommation.
Chambre 3 A
66863cf7b1dbbe3bae600292
1 juillet 2024
de l'article L733-13 du code de la consommation.
3ème Chambre
DTA_2001886_20240716
16 juillet 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme D, Mme B et M. et Mme E est rejetée.
6801dcb92d41c0a3fc6ecac9
17 avril 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis
JCP
6a15e6a0cdc6046d4705829a
19 mai 2026
Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L733-10 et R733-6 du code de
678f382f06f4e91c5f36c46a
20 janvier 2025
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
66fce3e78d6ea26f688da7c3
1 octobre 2024
Il a été condamné le 12 octobre 2023 par la cour d'appel d'Aix en Provence pour des faits de menaces de mort à la peine de 6 mois d'emprisonnement.
6883112e4d9076bf079c22f9
24 juillet 2025
689585fc5318a824d05b00ba
7 août 2025
[P] a relevé appel de cette ordonnance le 6 août 2025 à 10 heures 06.
6896d74afd8bd33bb83ea533
15 octobre 2024
6719e4fc5857dd64cbdaa546
23 octobre 2024
Surendettement
68e409be681ed727f2a44367
2 octobre 2025
L'article R723-7 dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission
PCP JCP référé
6983e819cdc6046d47f2e5ce
12 janvier 2026
Selon l'article R7212-1 du code du travail, le délai minimum avant lequel, en application de l'article L7212-1 du même code, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur
Rétentions
63bd0ee60ab73d7c90739ed3
9 janvier 2023
Au visa des articles R741-2 et R 743-2 du CESEDA , le juge est saisi sur simple requête de l'autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention administrative , qui doit à peine d'irrecevabilité
680b1a502364a383b7747486
24 avril 2025
L'administration ne peut donc se fonder sur le 3° de l'article L. 742-5 du code précité pour solliciter une prolongation. Si M.
65bc61e54fb290a346074246
30 janvier 2024
L'article R733-6 du même code dispose par ailleurs que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec
69e074bfcdc6046d47697a0e
14 avril 2026
SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, " Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article