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299 724 résultats pour « article l. 124 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-179

transparence vie publique

2 mai 2024

2 mai 2024

Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l’article L. 124 -4 précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un agent occupant ou ayant occupé

Source officielle

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?

Deliberation

HATVP:2025-371

transparence vie publique

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Il résulte des dispositions de s articles L. 124- 5 et R. 124-29 du même code que la demande prévue à l’article L. 124-4 doit obligatoirement être soumise à l’avis préalable de la Haute Autorité lorsqu

Source officielle
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Deliberation

HATVP:2024-183

transparence vie publique

25 juin 2024

25 juin 2024

Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article L. 124- 5 du même code, de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020 et de l’article L. 131-7 du code de justice administrative que la demande prévue

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-5

transparence vie publique

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Il résulte par ailleurs de l’article L. 124-5 du code général de la fonction publique, du 2° de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020 et du 6° du I de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 que

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2025-67

transparence vie publique

11 février 2025

11 février 2025

Il en va de même, en vertu des dispositions de l’article L. 124-5 et du 2° de l’article R. 124-29 du code général de la fonction publique, lorsqu’elle émane d’une personne exerçant un emploi ou des fonctions

Source officielle
CC

soc

613722e8cd5801467740305d

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-2 et L. 124-7, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00450

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

L. 124-2 et L. 124-2-2 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 124-2 devenu L. 1251-5 du code du travail, le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni

Source officielle
CC

soc

613723f4cd58014677410577

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

De Deus Correia fait également grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon les moyens : 1 / qu'il résulte des dispositions d'ordre public des articles L. 124-1, L. 124-4, L. 124-7

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-126

transparence vie publique

17 février 2025

17 février 2025

Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent occupant ou ayant

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2201298_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

mentionnés au 1° de l'article R. 124-1.

Source officielle
TA

JU-5ème chambre

DTA_2102329_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance de l'article L. 124-6 du code de l'environnement ; - en opposant un refus implicite à sa demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00435

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

L.124-7 du code du travail sanctionnant l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même code, n'excluent pas la possibilité, pour le salarié,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20103947

Appel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

La commission constate à titre liminaire que la demande porte sur des documents comportant des informations relatives à l'environnement au sens de l'article L. 124-2 du code de l'environnement.

Source officielle
CC

soc

613720ddcd580146773ef085

Cassation

9 février 1989

9 février 1989

L. 122-4 et suivants du Code du travail et les articles L. 124-1 et suivants dudit Code dans leur rédaction de la loi du 3 janvier 1972 ; alors, en outre, qu'en ne recherchant pas si les différents établissements

Source officielle
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4eb6d

Cassation

22 mars 1983

22 mars 1983

CONDAMNE A 10 000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 124-2, L. 124-3, L. 125-1, 1ER ALINEA, L. 125-3, 1ER ALINEA, L

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20110257

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

La commission estime que les informations relatives à un projet tel que l'installation d'un parc d'éoliennes constituent des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L. 124-1 du code

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20091473

Appel

30 avril 2009

30 avril 2009

Selon les articles L. 124-1 et L. 124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à de telles informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur

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?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-55

transparence vie publique

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose : « L’agent public cessant ou ayant cessé ses fo nctions depuis moins de tr ois ans, définitivement ou temporairement, saisit à titre

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2100654_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition

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Deliberation

HATVP:2024-34

transparence vie publique

28 février 2024

28 février 2024

Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent occupant ou ayant

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