[C] [V] sollicite de voir sur la base des articles 1353 et suivants, 1231-1, 1253 et suivants anciens, du code civil : - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, y ajoutant, - condamner

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 9 janvier 2026 sur le fondement des articles 1218, 1231-5 et 1304.3 du code civil, et des articles R 321-3 et R 321.13 du code des procédures civiles

Il a sollicité au visa de l’article 1103 du code civil et 1231-1 du code civil de : - constater son désistement de sa demande en paiement - condamner Monsieur [B] [M] à lui payer les sommes de 1200 € de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'un

Sur la demande en paiement au titre du salaire dû entre le 7 et le 18 août 2021 19. M.

* Vu les dernières conclusions notifiées le 08 janvier 2020 par la société Gemie qui a demandé à la cour, au visa des articles 1353, 1221, 1985, 1999, 2000, 1319, 1199 du code civil, L. 121-21

1231-1 du code civil, qui est une disposition d'ordre général, sans inviter les parties à conclure sur ce point ; - que, si Mme [S] fonde désormais sa demande de provision sur cet article, le premier

Par ses conclusions du 19 décembre 2025, la société LOCAM demande au tribunal de commerce de Grenoble : Vu les articles 1103, 1119, 1216, 1224 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article

des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité, pour le salarié, d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque

Au soutien de ses dernières conclusions, la société CNH demande au tribunal de : Vu les articles 1102, 1103, 1104, 1231 et 1231-5 du code civil, Vu l'article 1187 du code civil, Condamner la SARL SOTRIAL

Arrêt n° 1258 F-D Pourvoi n° J 10-15.573 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 986 F-P+B rendu le 28 avril

La procédure [R] demande au tribunal de : Vu les articles 1100, 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1215, 1224 et suivants du code civil, * Dire recevable l'opposition

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1232-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'aucune modification de son contrat de travail et aucun changement

L.1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même

[F] en qualité de directeur général de la SAS ST2S, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) Alors, en tout état de cause, qu'en se bornant à énoncer, pour juger illicite

3] (12) a fait assigner Madame [G] [H] et Monsieur [Z] [U] devant cette juridiction aux fins d'obtenir, au visa des disposition de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et des articles 1231-1 et 1231-6

[H] [T] [Y] a fait signifier de nouvelles conclusions à la SARL PRESTATIONS MECANIQUES MOBILES aux termes desquels, il demande au visa de l’article L 1231-1 du code civil de voir : - CONSTATER la responsabilité

, 1110, 1171, 1217, 1229, 1231-1, 1231-2, 1231-5, 1341, 1352-9, 1359 et 1728 du code civil, et de l'article 9 du code de procédure civile, de : – la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ;