Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre JU
DTA_2202471_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / 1° Lorsque les épreuves
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2402744_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 224-1 du code de la route : « I.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2202415_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.
Source officiellePrésident Mégret
DTA_2202259_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 224-2 du code la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, () prononcer
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406309_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En visant l'article L. 224-2 du code de la route et en relevant que M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503349_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
et l'administration ; - il viole les dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route en ce que la durée de suspension est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - il viole l'article L.
Source officielle10ème chambre
DTA_2301425_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
A soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence du préfet, en violation de l'article L. 224-2 du code de la route ; - il est entaché d'erreur de droit ; - il est entaché d'erreur de
Source officielleJU1
DTA_2301540_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En l'espèce, l'arrêté préfectoral attaqué vise, notamment, les dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route, indique que M.
Source officielleMSS 6ème chambre MOULINIER Yann
DTA_2103323_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501428_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. - Le représentant de l'État dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501851_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. - Le représentant de l'État dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488037.20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1 (),
Source officielleSALON D'HONNEUR
69eb2897cdc6046d475afed2
23 avril 2026
23 avril 2026
872 et 873 du Code de Procédure Civile, *Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, *Vu l'article 1353 du Code Civil, *Vu les pièces versées aux débats, * Dire et juger recevable et bien fondée la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411440_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
B sur le fondement de l'article L. 224-7 du code de la route. M. B demande la suspension de l'exécution de cette décision. 2.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460634.20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le préfet de la Moselle a pris le 12 août 2021, sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, un arrêté suspendant, pour une durée
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300314_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article R. 224-13 du code pénitentiaire : " Le quartier de prise en charge de la radicalisation constitue un quartier distinct au sein de l'établissement pénitentiaire ./ I.- Lorsque
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302079_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L'article L. 224-1 du code de la route prévoit que les officiers et agents de police judiciaire procèdent à la rétention à titre conservatoire d'un permis de conduire, notamment lorsque le dépassement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305575_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
L'article L. 224-1 du code de la route prévoit que les officiers et agents de police judiciaire procèdent à la rétention à titre conservatoire d'un permis de conduire, notamment lorsque le dépassement
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008045946
16 mai 2001
16 mai 2001
R. 224 à R. 229 du même code ; qu'il résulte, en particulier, des dispositions de l'article R. 224-D que sont considérés comme combattants, pour les opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520848_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
C... demande l’annulation, le préfet de l’Oise a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois sur le fondement de l’article L. 224-2 du code de la route. 2.
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