450 du code de procédure civile

[J] [E] est rapportée, - juger qu'elle a respecté les dispositions des articles L. 312-57, L. 312-58, L.312-65, L. 312-67, L. 312-74 et suivants, L. 312-80 et suivants, du code de la consommation, -

    La cour d’assises, considérant que tous les éléments mentionnés à l’article 170 du code de procédure pénale y figuraient, accepta l’acte d’accusation par une ordonnance du 19 mars 2007. 14

    La réglementation en matière d’écoutes téléphoniques figure aux articles 135 et suivants du code de procédure pénale (CPP). 20.     L’article 135 du CPP dispose   : 1.

    Le 18 décembre 2000, le procureur I.P. demanda au tribunal de district de Plovdiv de procéder à l’interrogatoire de S.D. en vertu de l’article   210a (1) du code de procédure pénale,

Surabondamment, il sera rappelé que l'article L. 313-41 du code de la consommation dispose que « Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 indique que le prix est payé, directement ou indirectement

du code pénal.

Conformément à l’article 229 § 1 du code de procédure pénale, le requérant et sa caisse d’assurance-maladie furent invités à demander des dommages et intérêts dans une procédure civile.

Elles sont prohibées par l'article 101 du TFUE et par l'article L. 420-1 du code de commerce. 2.

    Le requérant précise que la violation de l’article 8 qu’il dénonce réside dans l’application combinée des articles 75 et 77-1-1 du code de procédure pénale.

450 du code de procédure civile.

une «   sanction pénale   », au sens de l'article 6 § 1 de la Convention   ; dès lors, les garanties prévues par cet article, dont le principe de présomption d'innocence, devaient être

84 du code pénal, ne se trouvaient pas réunis.

    L'article 111 du code pénal ( Strafgesetzbuch ) est ainsi libellé   : «   1.

    La procédure pénale 17.

  720 ‑ 1 ‑ 1 du code de procédure pénale.

    Le 27 août 2010, le ministère de l’Intérieur répondit au requérant que, dans le cadre de la procédure prévue par l’article 144 du code de procédure pénale («   le CPP   »), les

[Y] du chef de prises illégales d'intérêts, délit prévu et réprimé par l'article 432-12 du code pénal. 5.

[P] du chef de prises illégales d'intérêts, délit prévu et réprimé par l'article 432-12 du code pénal. 5.