Article 2 : Les décisions du jury de l'Institut d'études politiques de Lyon refusant l'octroi du diplôme à la session de juin 1984 à Mme Z... et M.

-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, et notamment son article 12 ; Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés

du 29 décembre 1962 ; Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 ; Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 ; Vu le code de justice

Toutefois, la mesure de garde à vue, que prévoient les dispositions précitées des articles 62-2, 62-3 et 63 du code de procédure pénale, est uniquement destinée à atteindre un des six objectifs fixés à

de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3

Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 62 N° RG 19/07655 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QI5Z DÉBITEUR : [Y] [N] M. [Y] [N] C/ [11] [8] M.

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 62 du code des débits de boissons : "La fermeture des débits

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

l'exécution d'un arrêté, en date du 31 mars 1989, du maire de Saint-Gervais-les-Bains (Haute-Savoie) délivrant à la société anonyme Merlin Immobilier le permis de construire un ensemble d'habitation de 62

62 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, MOTIF ASSUREMENT ERRONE, IL APPARTIENT A

Prévert à Houdain (62), par jugement du 13 septembre 1988 du tribunal administratif de Lille, somme majorée de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 18,6 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions non chiffrées tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge du centre hospitalier de Calais et du SAMU 62 sur le fondement de l'article L. 761

rédaction alors applicable, ensemble les articles L. 121-61 à L. 121-64 de ce code ; Attendu que le non-respect des dispositions prévues aux articles L. 121-61, L. 121-62, au premier alinéa de l'article

compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article, la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord,

9 de la loi du 10 juillet 1964 dont ils puissent se prévaloir à l'appui de leurs prétentions ; Sur le moyen tiré de la violation des articles L. 61 et L. 63 du code des pensions civiles et militaires

[C] [F] S.A. [53] [54] [56] [60] [61] CHEZ [51] PAIERIE DEPARTEMENTALE LOIRET PÔLE EMPLOI CENTRE [62] S.A.S. [52] CHEZ [65] [63] [64] CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU [Localité 24] TRESORERIE

QUESTIONS TO THE PARTIES Did the applicant company have access to a court, within the meaning of Article   6 §   1 of the Convention, having regard to the amount of the court fees applicable

. ; VU L'ORDONNANCE N° 45-8 DU 4 JANVIER 1945 ; VU LE DECRET N° 50-583 DU 25 MAI 1950 ; VU LE DECRET N° 50-1253 DU 6 OCTOBRE 1950, MODIFIE PAR LES DECRETS N° 62-150 DU 6 FEVRIER 1962 ET N° 63-1342

Relying on Article 3 of the Convention, the applicant complains of the incompatibility of his state of health with the continued detention in prison.

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article